Assemblées générales SARL : de nouveaux droits pour les associés... de nouvelles sanctions pour les Gérants
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- 9 janvier 2012
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- 14 décembre 2011
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- 9 décembre 2011
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- 2 décembre 2011
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Bonne nouvelle : les Gérants qui ne réunissent pas l'assemblée annuelle dans les délais ne risquent plus la prison ! Mais à la place, de nouvelles sanctions - financières cette fois-ci -, sont instituées. Par ailleurs, s'agissant des assemblées « extraordinaires », les associés bénéficient désormais de nouveaux droits.
Bail commercial : du nouveau concernant le préavis à respecter par le locataire ou le bailleur qui donne congé
Une nouvelle loi vient de modifier les dispositions relatives à la date à laquelle le congé de bail commercial doit être donné, ainsi que lorsque le bail se poursuit au-delà de son terme.
Faillite : une loi contre les comportements abusifs des dirigeants
Cette nouvelle loi vise notamment à empêcher les situations dans lesquelles des dirigeants ou des tiers prélèvent les actifs de leur société défaillante, privant celle-ci de toute possibilité de répondre à ses obligations, notamment vis-à-vis de ses créanciers ou de ses salariés.
Cession de parts : une clause de non concurrence trop restrictive n'est pas valable
Si une clause de non concurrence peut être imposée à un associé qui quitte la société, elle ne doit pas pour autant porter atteinte à la liberté d'entreprendre. Ainsi viennent d'en décider les juges de la Cour de cassation.
Un associé qui a une relation personnelle avec la Gérante n'est pas pour autant un Gérant de fait
Amant de coeur, oui, Gérant de fait, non... les juges de la Cour de cassation applique le vieil adage : ne mélangeons pas les affaires et les sentiments !
Une nouvelle sanction financière à l'encontre des dirigeants de sociétés coupables de travail dissimulé
Désormais, l'Urssaf dispose d'une nouvelle arme juridique pour rendre certains dirigeants de sociétés solidairement responsables du paiement des cotisations dues par leur société.
Selarl : les droits de vote des associés peuvent-ils être différents de leurs droits dans le capital ?
Interrogé sur la question de savoir si, dans une SELARL, il était possible de prévoir une clé de répartition différente entre les droits de vote et les droits dans le capital, voici la réponse officielle que vient de faire le Ministère de la justice à ce sujet...
Quand les fondateurs d'une SARL doivent accepter un nouvel associé contre leur volonté
Imaginez que cela vous arrive ? Que vous soyez confronté vous aussi à un scénario du genre « laisser entrer le loup dans la bergerie » ? Aucun risque, pensez-vous, puisque vos statuts prévoient que tout nouvel associé doit être agréé par les anciens ! Eh bien détrompez-vous...
A l'attention des créateurs de SARL : bientôt des modèles de statuts gratuits et agréés par l'Etat
A l’instar de ce qui existe déjà pour les EURL, le Secrétariat d’Etat aux PME vient d'annoncer la mise à disposition prochaine des créateurs d’entreprises de modèles de statuts types de différentes sociétés commerciales, en particulier de SARL. Ces modèles seront gratuits et disponibles sur internet.
Gratuit : un guide pour l’accessibilité des hôtels, cafés, restaurants et discothèques
Publier par le Ministère du développement durable, cet ouvrage numérique a pour but d’aider les professionnels des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, des cafés et des discothèques à adapter leurs locaux de manière à satisfaire à leurs nouvelles obligations en matière d’accessibilité.
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