Nouveau code APE 2027 : comment connaître et vérifier votre futur code dès aujourd'hui ?
- 23 janvier 2026
- 3 min.
- 30 décembre 2025
- 1 min.
- Juridique
- 19 décembre 2025
- 1 min.
- 20 novembre 2025
- 1 min.
- 21 juillet 2025
- 2 min.
- Juridique Véhicule utilitaire
- 10 juin 2025
- 1 min.
- Juridique
- 20 mai 2025
- 1 min.
- Juridique
- 15 mai 2025
- 1 min.
- Juridique Cession
- 18 mars 2025
- 3 min.
- Juridique Transformation
- 12 mars 2025
- 1 min.
- Juridique Cession
Annonces légales : les nouveaux tarifs à partir du 1er janvier 2026
Que ce soit pour les avis de constitution ou de certaines modifications des sociétés, un tarif identique s'applique désormais pour tous et dans tous les départements. Il vient d'être relevé à partir de ce 1er janvier 2026.
Kbis : une nouvelle mention obligatoire pour sécuriser l’identification des entreprises
Depuis le 1er décembre 2025, tous les extraits Kbis Comportent une nouvelle mention : l’EUID (European Unique Identifier), identifiant unique européen des entreprises.
Cet identifiant ne remplace pas le SIREN, ni le numéro RCS, mais renforce l’identification des entreprises et la lutte contre les fraudes documentaires au sein de l’UE.
SARL : augmentation de capital adoptée à 60 % annulée, la Cour de cassation réaffirme la règle des 2/3
La majorité simple ne suffit pas. Dans un arrêt du 5 novembre 2025, la Cour de cassation a annulé une augmentation de capital votée à 60 % dans une SARL, alors même que les statuts prévoyaient une majorité fixée à « la moitié des parts sociales ».
Véhicules utilitaires : gare aux amendes en cas de surcharge !
Comme chaque été, les contrôles des charges des véhicules se multiplient. Non seulement ceux des vacanciers mais aussi ceux des professionnels. Attention : outre une augmentation du risque d'accident, une surcharge peut exposer au paiement d'amendes, voire à une immobilisation du véhicule.
EURL-SASU : n'oubliez pas de déposer vos comptes d'ici le 30 juin (et non pas le 31 juillet)
Si vous utilisez notre service "Alertes Agenda" (disponible dans votre espace abonné), vous allez recevoir prochainement un email vous indiquant que vous pouvez avoir intérêt, en tant qu'EURL, à déposer vos comptes annuels d'ici le 30 juin prochain au lieu du 31 juillet. Voici pourquoi.
SARL : derniers jours pour convoquer votre assemblée annuelle obligatoire
Si vous avez clôturé votre exercice le 31 décembre dernier, il ne vous reste plus que 15 jours, au maximum, pour convoquer votre assemblée annuelle. Cette formalité – obligatoire sous peine d'amende ! – constitue l’une des toutes premières responsabilités juridiques des Gérants de Sarl. Voici comment procéder.
Entrée d'un nouvel associé : attention à la gestion des délais d'agrément !
La Cour de cassation vient de rappeler les règles du jeu à ce sujet et elle est intraitable : plus tard, c'est trop tard !
Droit des sociétés : du nouveau en ce qui concerne la transformation d'une SARL en une autre forme de société
Le Gouvernement vient de publier une ordonnance visant à clarifier et à sécuriser le régime des nullités en droit des sociétés. Un sujet plutôt abscons mais qui concerne aussi les SARL et les SAS...
Cession de parts : l'associé cédant ne peut invoquer sa propre faute pour annuler la cession
Dans une affaire récente, un associé a tenté de faire annuler la cession de ses parts sociales, arguant du non-respect de la procédure légale. Sauf que, en l'occurrence, c'est lui-même qui n'avait pas respecté cette procédure…
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