Retrouvez ici toute l'actualité utile pour le chef d'entreprise.
Le gouvernement vient d'instaurer une nouvelle taxe sur les dividendes. Comment est-elle calculée, quelles sont les sociétés et les distributions concernées ? Voici tout ce qu'il faut savoir à ce sujet.
Une EURL à l'impôt sur le revenu peut exercer une activité commerciale en apparence mais néanmoins réaliser des BNC aux yeux de l'Administration fiscale. Le problème est que son bénéfice imposable n'est pas déterminé de la même manière dans les deux cas, d'où un risque de redressement important. Voici un moyen peu connu mais très efficace pour éviter de prendre des risques à ce sujet.
Le Ministère de l'Economie et des Finances vient de préciser les modalités de déclaration et de paiement de la nouvelle contribution exceptionnelle sur la fortune instituée par la récente loi de finances rectificative pour 2012.
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision : à l'exception de deux de ses articles, la loi de finances rectificative pour 2012, définitivement adoptée par le Parlement le 31 juillet dernier, est conforme à la Constitution.
Cette nouvelle taxe, prévue par la loi de finances pour 2012, n'a finalement pas été adoptée.
Si le nombre des contrôles fiscaux effectués dans les entreprises est en légère diminution, ils semblent en revanche de plus en plus efficaces. I.S. et TVA en tête, le montant des droits récupérés en 2011 est en nette progression par rapport aux années précédentes.
C'est pour le 15 juin prochain que les contribuables dont le patrimoine est égal ou supérieur à 3 millions d'euros vont devoir produire leur déclaration relative à l'ISF et s'acquitter de l'impôt dû. Question : la valeur des parts détenues dans le capital d'une SARL ou d'une EURL fait-elle partie du patrimoine imposable ?
Reporter n'est plus jouer ! Depuis la loi de finances de septembre 2011, un sérieux coup de frein a été apporté aux modalités de report en avant ou en arrière des déficits par les sociétés assujetties à l'I.S. Une instruction fiscale vient de préciser les nouvelles règles.
Suite à la disparition, depuis le 1er mars dernier, des notions de "Shon" - surface hors oeuvre nette - et de "Shob" - surface hors oeuvre brute -, l'Administration vient de préciser le taux de TVA désormais applicable aux constructions de mezzanines, de terrasses ou de vérandas.
Le conseil d'Etat est formel : les éventuels accords passés entre un associé sortant et un associé entrant à propos de l'imposition de la part des bénéfices réalisés ne sont pas opposables au fisc.