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CICE, JEI, ZFA, CIMA... plusieurs exonérations ou crédits d'impôts sont en passe d'être modifiés par le projet de loi de finances pour 2017.
Augmentation du CICE, baisse de l'I.S., prolongation des aides à l'embauche PME et du suramortissement de 40 %, le budget 2017 s'annonce assez favorable aux entreprises... Mais malheureusement, on parle aussi de la création d'une nouvelle taxe locale...
Jusqu'ici réservé aux seuls entrepreneurs personnes physiques, le régime fiscal simplifié de la micro-entreprise pourra bientôt être adopté par les EURL répondant à certaines conditions.
Les nouveaux taux de remboursement de la TCIPE viennent d'être fixés pour le 1er semestre 2016.
L'attestation que doit fournir le client qui souhaite bénéficier de la TVA réduite sur des travaux de rénovation de son logement est supprimée lorsque les travaux n'excèdent pas un certain montant.
Promesse électorale du Président de la République, l'impôt sur le revenu devrait être prélevé directement à la source à partir de 2018. Pour les salariés et les indépendants, on sait à peu près comment cela va se passer. Mais pour les Gérants majoritaires en revanche, c'est plus flou...
Les deux lois de finances promulguées le 30 décembre dernier ont apporté plusieurs modifications en matière de TVA.
Selon le Conseil d'Etat, l'administration fiscale a outrepassé ses pouvoirs en considérant que les abattements applicables aux plus-values sur cession de parts s'appliquaient aussi aux moins-values. Les contribuables peuvent réclamer le remboursement des impôts payés à tort.
Ceci concerne les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS. A défaut de respecter ce format, un rejet de paiement et des pénalités seraient appliquées.
Cette nouvelle mesure vise aussi bien les systèmes de caisse que les logiciels de comptabilité ou de gestion, mais elle ne devrait entrer en vigueur que le 1er janvier 2018.