Actualités

Comptabilité, facturation : vos logiciels sont-ils conformes aux nouvelles normes ?

28 mars 2017
3 min.

Attention : des agents du fisc pourront bientôt effectuer des contrôles inopinés au sein des entreprises afin de vérifier qu'elles sont en possession du certificat de conformité de leurs logiciels (comptabilité, facturation, etc) ou de leur système de caisse. A défaut de pouvoir présenter ce document, une amende de 7.500 € leur sera illico infligée ! Et vous, êtes-vous en règle ?

Fiscal

Abandon de poste

Comptabilité

Factures

Outre-mer : les mesures fiscales de la nouvelle loi Egalité

7 mars 2017
3 min.

La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer vient d'être promulguée. Elle contient une multitude de mesures de soutien pour les départements d’outre-mer, dont plusieurs mesures fiscales concernant les entreprises.

Fiscal

Dom

Tva

Internet : les nouvelles obligations des plates-formes de mise en relation par voie électronique sont précisées

6 février 2017
2 min.

Les plates-formes de mise en relation par voie électronique sont désormais tenues d'informer leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales. Un décret vient de préciser les informations à leur communiquer à ce sujet (sous peine d'amende).

Fiscal

Internet

Le saviez-vous : le suramortissement de 40 % est prolongé mais il ne doit pas apparaître dans la comptabilité

31 janvier 2017
3 min.

Bonne nouvelle ! Initialement applicable jusqu’au 14 avril 2016, la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif est prolongée jusqu’au 14 avril 2017. Mais comme auparavant, elle ne doit pas apparaître dans la comptabilité.

Fiscal

Amortissement

Déclaration de résultat

Nouveau : les inspecteurs du fisc n'ont plus besoin de se déplacer pour procéder à un examen de votre comptabilité

17 janvier 2017
1 min.

Sur simple demande de l'Administration, les entreprises sont désormais tenues (sous peine d'une amende de 5.000 €) de lui transmettre une copie de leur comptabilité informatisée. Cette nouvelle forme de contrôle fiscal, appelée "examen de comptabilité", a été instituée par la récente loi de finances rectificative pour 2016.

Fiscal

Comptabilité

Contrôle fiscal

Impôt sur les sociétés

Taxes

Tva

Les logiciels ou les sites Internet ne peuvent plus être amortis sur un an seulement

6 janvier 2017
1 min.

C'est terminé. Les logiciels acquis depuis le 1er janvier 2017, ainsi que les sites Internet, ne peuvent plus bénéficier de l'amortissement exceptionnel sur 12 mois.

Fiscal

Amortissement

Impôt sur le revenu

Impôt sur les sociétés

Les EURL à l'I.R. peuvent désormais bénéficier du régime fiscal simplifié des auto-entrepreneurs

16 décembre 2016
2 min.

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Jusqu'ici réservé aux seuls entrepreneurs personnes physiques, le régime fiscal simplifié de la micro-entreprise (régime des auto-entrepreneurs) peut désormais être adopté par les EURL répondant à certaines conditions.

Fiscal

Jurisprudence : les frais de prothèse dentaire d'un Gérant majoritaire d'une SARL ou d'une EURL à l'I.S. ne peuvent pas être pris en charge par sa société

6 décembre 2016
2 min.

En revanche, ils peuvent être en partie déductibles si la société est assujettie à l'I.R. C'est ce qui résulte de cette récente décision de la cour administrative d'appel de Marseille.

Fiscal

Frais professionnels

Frais réels

Gérant majoritaire

Contraventions : les amendes cinq fois plus chères pour les sociétés !

23 novembre 2016
3 min.

Pour des infractions identiques, les amendes infligées à une société, notamment une SARL ou une EURL, seront désormais cinq fois plus élevées que pour un entrepreneur individuel. Ceci concerne non seulement les amendes pour infraction au code de la route, mais également pour de nombreuses contraventions, notamment en matière de transport, d'environnement et autres.

Fiscal

Amendes

Voiture de société

Liquider sa société pour échapper à redressement fiscal n'est pas une bonne idée

26 octobre 2016
1 min.

Un Gérant vient de le constater avec amertume, après avoir été condamné à payer personnellement le redressement de TVA infligé à sa société.

Fiscal