De nouvelles obligations d’informations pour les prestataires de services
- 5 août 2011
- 2 min.
- Commercial
Article réservée aux membres abonnés
Devenez membre abonné pour profiter d'un accès illimité au contenu.
Obtenir un accès illimité
Article abonné
Une nouvelle loi a complété – et considérablement étendu ! – la liste des informations que les prestataires de services, commerçants ou artisans, sont tenus de communiquer à leurs clients. Certaines de ces informations doivent être fournies dans tous les cas, c’est-à-dire sans que le client ait à les demander, alors que d’autres ne doivent être fournies que sur demande de celui-ci.
Sujets recommandés
-
Affichages
Agent commercial
Aides à l'emploi
Annuaire
Apporteur
Artisan
Associés
Assurances
Bail
Bail commercial
Banque
Brexit
Bulletin de paye
Bureau
Capital
Cgv
Chèque
Chr
Cice
Cnil
Commerçant
Commerce
Consommation
Contentieux
Contrat commercial
Contrôle
Coronavirus
Courtage
Covid
Crédit d'impôt
Déconfinement
Délai
Délai de réglement
Démarchage
Devis
Dropshipping
E-commerce
Échantillon
Embauche
Enseigne
Environnement
Étiquetage
Eurl
Facture
Factures
Financement
Fonds de commerce
Formalités
Formation
Garantie
Gaspillage
Gérant égalitaire
Gérant majoritaire
I-commerce
Impayé
Impayés
Indice
Indices
Influenceurs
Înjonction de payer
Internet
Jo 2024
Jurisprudence
Label
Litige
Livraison
Livre
Location gérance
Locaux
Loyer
Loyers
Marchés publics
Marketing
Marque
Mécénat
Métiers
Moto
Obligations
Paiement
Parrainage
Pass
Piec
Presse
Prix
Publicité
Restaurant
Retards de paiement
Rge
Rgpd
Salarié
Sarl
Sepa
Services
Soldes
Sport
Taxe sur les salaires
Taxes
Téléphone
Ticket
Tourisme
Transports
Tva
Tvs
Tvts
Ukraine
Vegan
Végétarien
Véhicule utilitaire
Vente
Viande
Voiture de société