Services aux particuliers : le seuil de délivrance obligatoire d’une facture est relevé

  • Article publié le 16 août 2011

Sans même qu’il ait à la réclamer, tout particulier qui bénéficie d’une prestation de services de la part d’un professionnel doit obligatoirement se voir délivrer une facture dès lors que cette prestation dépasse un certain montant.

Ainsi en dispose le Code de la consommation. Cette facture doit être remise dès que la prestation a été rendue, même si le client ne la demande pas et, en tout état de cause, avant le paiement du prix. L’inobservation de ces dispositions est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 1.500 €, voire jusqu’à 3.000 € en cas de récidive.

Nouveau seuil

Le seuil à compter duquel cette facture doit être délivrée vient d’être porté à 25 € TTC (au lieu de 15,24 € auparavant). En dessous de ce montant, la délivrance d’une facture n’est obligatoire que si le client en fait la demande.

Source : arrêté du 15 juillet 2010, BOCCRF du 9 septembre. Art. L.113-3 du Code de la consommation.

Sur le même thème, lire également la fiche “Les conditions de délivrance et les mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures (+ l’écotaxe)”.