Actualités

Les marchés publics rendus plus accessibles aux TPE et aux PME

29 septembre 2015
1 min.

Bonne nouvelle pour les petites sociétés : un décret vient de relever de 15.000 à 25.000 € le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics.

Commercial

Nouveau délai de paiement entre les entreprises : 60 jours maximum

14 septembre 2015
2 min.

Sauf cas particuliers, le délai de paiement convenu entre des entreprises ne peut désormais dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Commercial

Impayés

Au-delà de 1.000 €, payer en espèces ou en monnaie électronique est interdit

4 juillet 2015
1 min.

Cette disposition est entrée en vigueur le 1er septembre 2015. Elle concerne les consommateurs, les commerçants et les entreprises.

Commercial

Factures

1er juillet : tout ce qui change pour les entreprises

22 juin 2015
4 min.

Comme chaque année, le début du second semestre apporte son lot de changements. Certains concernent toutes les entreprises, tandis que d'autres ne concernent que certaines professions. Inventaire...

Commercial

Aides à l'emploi

Environnement : les préenseignes qui devront être démontées avant le 13 juillet prochain

8 juin 2015
1 min.

Toutes les préenseignes qui signalent des activités utiles pour les personnes en déplacement (hôtels, restaurants, garages, stations-services, etc.) devront être déposées d'ici le 13 juillet prochain.

Commercial

Plats "Fait maison" : le nouveau décret est paru

11 mai 2015
2 min.

Une nouvelle définition des plats "Faits maison" est entrée en vigueur (depuis le 8 mai). Un décret annulant le précédent vient de préciser les nouvelles modalités d'application de cette obligation pour les restaurateurs et les traiteurs.

Commercial

Restauration : la mention « Fait maison » revue et clarifiée

27 avril 2015
1 min.

Carole DELGA, secrétaire d’Etat chargée du Commerce a annoncé une révision et une clarification du décret du 11 juillet 2014 instituant la mention « Fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés.

Commercial

Le taux des commissions sur les paiements par carte bancaire va être plafonné

18 avril 2015
1 min.

621 voix pour, 26 contre ! C'est à une très large majorité que le Parlement Européen vient de voter le plafonnement des commissions que les banques prélèvent sur les paiements par cartes bancaires.

Commercial

Banque

Financement

Services à la personne : de nouvelles obligations d'information des consommateurs par les professionnels

6 avril 2015
4 min.

A partir du 1er juillet prochain, toutes les entreprises qui proposent des services à la personne seront tenues à de nouvelles obligations d'information de leurs clients, que ce soit au sein de leurs locaux, sur leur site internet, sur leurs devis ou sur leurs factures.

Commercial

Affichages

Prix

Maîtres-restaurateurs : un nouveau cahier des charges

6 avril 2015
3 min.

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Tandis que le crédit d'impôt dont sont susceptibles de bénéficier les maîtres restaurateurs est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017, un décret vient de modifier les conditions et le cahier des charges à respecter par ces professionnels.

Commercial

Crédit d'impôt