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Pris dans le cadre de la réforme des baux commerciaux intervenue l'été dernier, un décret vient de préciser le mode de répartition des charges que le bailleur devra désormais respecter, ainsi que les dépenses et impôts qui ne pourront plus être répercutés sur le locataire.
Attention : le seuil de 500 € à partir duquel le consommateur pouvait dénoncer le contrat qui le liait à un professionnel lorsque celui-ci ne respectait pas ses délais vient d'être abrogé par un décret. En outre, le consommateur bénéficie désormais de nouveaux droits...
Suite à la loi sur la consommation de mars 2014, un décret vient de préciser les informations que les prestataires de services doivent obligatoirement communiquer à leurs clients avant la conclusion du contrat ou avant l'exécution de la prestation. La liste est (très) longue...
Un décret vient de préciser le contenu du formulaire de rétractation qui doit désormais être communiqué au client pour toute vente à distance ou hors établissement, notamment par Internet, suite à un démarchage à domicile, ou encore sur les foires et salons.
Treize à la douzaine, un article offert pour un article acheté, échantillons gratuits... Un décret vient d'abroger les trois articles du Code de la consommation qui permettaient de déroger à l'interdiction des ventes avec primes.
Désormais, les librairies en ligne ne peuvent plus cumuler le rabais de 5 % autorisé par la loi avec la gratuité des frais de livraison.
La nouvelle mention "Fait maison" est désormais entrée en vigueur (depuis le 8 mai). Un décret annulant le précédent vient de préciser les nouvelles modalités d'application de cette obligation pour les restaurateurs et les traiteurs.
Issue de la récente loi relative au commerce et à l'artisanat, cette nouvelle obligation concerne les entreprises qui relèvent du secteur de l'artisanat et qui sont tenues de souscrire une assurance professionnelle, en particulier les professionnels du bâtiment.
A dater du 1er janvier 2015, les soldes saisonniers dureront plus longtemps et les soldes flottants seront supprimés
La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux petites entreprises, qui vient d'être promulguée, renforce de façon drastique le dispositif de lutte contre les retards de paiement entre professionnels.