Retrouvez ici toute l'actualité utile pour le chef d'entreprise.
Le particulier qui achète un bien ou un service sur une foire ou un salon doit être informé par le professionnel qu'il n'a pas le droit de se rétracter. Cette information, dont le contenu exact vient d'être fixé par décret, doit être affichée de manière visible sur votre stand.
Désormais, les agents de la DGCCRF pourront sanctionner - par une amende pouvant aller jusqu'à 100.000 € ! - toute publicité se rapportant à un service de dépannage à domicile qui ferait référence à un service public.
Pris dans le cadre de la réforme des baux commerciaux intervenue l'été dernier, un décret vient de préciser le mode de répartition des charges que le bailleur devra désormais respecter, ainsi que les dépenses et impôts qui ne pourront plus être répercutés sur le locataire.
Attention : le seuil de 500 € à partir duquel le consommateur pouvait dénoncer le contrat qui le liait à un professionnel lorsque celui-ci ne respectait pas ses délais vient d'être abrogé par un décret. En outre, le consommateur bénéficie désormais de nouveaux droits...
Suite à la loi sur la consommation de mars 2014, un décret vient de préciser les informations que les prestataires de services doivent obligatoirement communiquer à leurs clients avant la conclusion du contrat ou avant l'exécution de la prestation. La liste est (très) longue...
Un décret vient de préciser le contenu du formulaire de rétractation qui doit désormais être communiqué au client pour toute vente à distance ou hors établissement, notamment par Internet, suite à un démarchage à domicile, ou encore sur les foires et salons.
Treize à la douzaine, un article offert pour un article acheté, échantillons gratuits... Un décret vient d'abroger les trois articles du Code de la consommation qui permettaient de déroger à l'interdiction des ventes avec primes.
Désormais, les librairies en ligne ne peuvent plus cumuler le rabais de 5 % autorisé par la loi avec la gratuité des frais de livraison.
La nouvelle mention "Fait maison" est désormais entrée en vigueur (depuis le 8 mai). Un décret annulant le précédent vient de préciser les nouvelles modalités d'application de cette obligation pour les restaurateurs et les traiteurs.
Issue de la récente loi relative au commerce et à l'artisanat, cette nouvelle obligation concerne les entreprises qui relèvent du secteur de l'artisanat et qui sont tenues de souscrire une assurance professionnelle, en particulier les professionnels du bâtiment.