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Désormais, les agents de la DGCCRF pourront sanctionner - par une amende pouvant aller jusqu'à 100.000 € ! - toute publicité se rapportant à un service de dépannage à domicile qui ferait référence à un service public.
Le ministre des finances a rendu publique une nouvelle charte selon laquelle les changements de la législation fiscale n'affecteraient plus les exercices en cours. Néanmoins, trois exceptions à ce principe de non rétroactivité sont maintenues...
Un décret vient de modifier le mode de calcul de la cotisation vieillesse de base des Gérants qui relèvent de la CNAVPL (caisse de retraite des professions libérales). Conséquence : une hausse moyenne de 10 % pour certains... mais aussi une augmentation de leur nombre de points.
Le décret d'application de la loi relative à l'encadrement des stages promulguée cet été vient d'être publié au Journal Officiel. Il institue notamment une augmentation de la gratification obligatoire des stagiaires pour les conventions conclues à partir de ce mois de décembre.
Contre toute attente, la Cour de cassation vient de répondre par l'affirmative à cette question, précisant même qu'il s'agit en l'occurrence d'un licenciement pour motif économique.
Annoncé depuis un an, un décret vient de préciser le contenu des contrats dits « responsables » en matière de complémentaire santé. Attention : si votre contrat n'est pas conforme, la part salariale des cotisations deviendra imposable pour vos salariés, et la part patronale sera soumise à l'ensemble des cotisations sociales.
Ceci concerne les Gérants qui relèvent du régime des artisans ou des commerçants. Le RSI a fait une demande de décret dans ce sens au ministère des affaires sociales... avec effet rétroactif au 1er janvier 2014.
Pris dans le cadre de la réforme des baux commerciaux intervenue l'été dernier, un décret vient de préciser le mode de répartition des charges que le bailleur devra désormais respecter, ainsi que les dépenses et impôts qui ne pourront plus être répercutés sur le locataire.
Les députés ont adopté, dans le cadre du PLFSS 2015, un amendement renforçant les sanctions à l'encontre des personnes qui refusent de s'affilier à un régime de sécurité sociale, ainsi qu'à l'encontre de celles qui les y incitent.
C'est encore un amendement surprise au PLFSS 2015. Il a reçu moins d'écho dans les médias que celui relatif aux dividendes des dirigeants de SA ou de SAS, mais il pourrait pourtant être tout aussi douloureux – voire plus ! – pour les petites SARL de famille ou entre conjoints.