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C'est officiel : le régime fiscal et social des indemnités versées aux dirigeants de sociétés, y compris aux Gérants de SARL, en cas de cessation forcée de leur fonction, va se durcir à partir du 1er janvier prochain.
Lancé à titre expérimental par le ministère du travail et Pôle Emploi, ce nouveau dispositif, appelé « prestation de suivi dans l’emploi » se compose d’un accompagnement et d’une aide financière en faveur des employeurs.
Le Conseil constitutionnel a estimé que la contribution patronale additionnelle de 45 % sur les rentes versées au titre des retraites chapeaux depuis le 1er janvier 2015 n'est pas exagérée, mais elle est néanmoins inconstitutionnelle.
Cette possibilité est ouverte aux particuliers, mais également aux représentants légaux des entreprises, lorsque l'infraction a été commise avec un véhicule de société.
Alors qu'il avait été supprimé par la loi Macron, le bénéfice de l'ACCRE pour les jeunes créateurs d'entreprises de 18 à moins de 26 ans vient d'être rétabli par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a été définitivement adopté. Récusant leur suppression par les sénateurs, les députés ont rétabli les cotisations sur les dividendes des SARL et des SELARL. Pour les SAS en revanche, tout va bien !
Selon le Conseil d'Etat, l'administration fiscale a outrepassé ses pouvoirs en considérant que les abattements applicables aux plus-values sur cession de parts s'appliquaient aussi aux moins-values. Les contribuables peuvent réclamer le remboursement des impôts payés à tort.
À partir de janvier 2016, le versement des cotisations de retraite complémentaire deviendra mensuel pour toutes les entreprises de plus de 9 salariés.
Attention : selon votre consommation, vous pouvez vous trouver dans l'obligation de souscrire un nouveau contrat de fourniture d'électricité d'ici le 31 décembre prochain.
Le nouveau billet de 20 euros sera mis en circulation à partir du 25 novembre 2015. Grâce à ses nouveaux signes de sécurité, aucun appareil ne sera nécessaire pour vérifier son authenticité.