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Alors qu'elle devait être effective à compter du 1er janvier prochain, la nouvelle baisse annoncée sur la cotisation d'allocations familiales sera reportée au 1er avril 2016.
Alors que, jusqu'ici, un contrat d'apprentissage pouvait être rompu librement par l'employeur ou l'apprenti durant les deux premiers mois, ces dispositions viennent d'être modifiées.
Ainsi vient d'en décider la Cour de cassation, dans une affaire qui opposait une société à son ex-gérant devenu concurrent de celle-ci.
Plusieurs dispositions de la Loi Macron sont venues alléger les formalités liées à la vente ou l'apport à une société d'un fonds de commerce. Mais d'autres renforcent les pouvoirs des éventuels créanciers.
Sauf cas particuliers, le délai de paiement convenu entre des entreprises ne peut désormais dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Désormais, les étudiants qui exercent un emploi salarié parallèlement à leurs études ont droit à des jours de congé pour préparer leurs examens.
En matière de transfert de siège social, c'est la troisième simplification en trois ans ! Cette fois-ci, il s'agit d'une nouvelle disposition de la Loi Macron...
Un décret paru au cœur de l'été a mis fin au dispositif d'exonération de la cotisation invalidité-décès dont pouvaient bénéficier, à partir d'un certain âge, les Gérants qui relèvent du régime des artisans ou des commerçants.
C'est l'une des nouvelles dispositions issues de la loi relative au dialogue social et à l'emploi (dite « Loi Rebsamen ») promulguée cet été. Elle s'applique également aux CDD en cours, mais sous conditions.
Promulguée cet été, la loi Macron contient plusieurs dispositions concernant les sociétés d'exercice libéral, notamment les SELARL.