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Retrouvez ici toute l'actualité utile pour le chef d'entreprise.

Jurisprudence : même s'il n'est pas le Gérant, un salarié peut engager la société si son interlocuteur croit qu'il l'est

  • 22 mars 2022
  • 2 min.

C'est ce qu'on appelle le "mandat apparent". Il génère de nombreux litiges dans les transactions commerciales passées par un employé, et même par les dirigeants de sociétés parfois...

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Loyers commerciaux : afin de contenir les hausses, le mode de calcul de l'indice ILC est modifié

  • 21 mars 2022
  • 1 min.

Bonne nouvelle pour les commerces dont le loyer est indexé sur l'indice ILC : un décret qui vient de paraître va permettre de modérer sa progression de façon très notable à partir du prochain trimestre.

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Covid-19 : une aide financière pour les exposants sur les foires et salons

  • 21 mars 2022
  • 4 min.
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Cette aide, qui peut s'élever jusqu'à 12.500 €, s'adresse aux PME exposantes qui n'ont pas pu participer à la précédente session de l'événement concerné.

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Donner du travail à des réfugié(e)s d'Ukraine, c'est possible

  • 8 mars 2022
  • 1 min.

Suite à une décision commune des ministres de l'Intérieur de l'UE, les personnes en provenance d'Ukraine peuvent être embauchées directement sous contrat de travail de droit commun.

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14 mars : fin du pass vaccinal et du protocole sanitaire en entreprise, mais le port du masque reste possible

  • 8 mars 2022
  • 1 min.

À l'exception de quelques situations, la présentation du pass vaccinal et le port du masque ne seront plus exigés à partir du 14 mars prochain. Néanmoins, employeurs et salariés peuvent jouer les prolongations...

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Portailpro.gouv : un seul portail et un seul mot de passe pour accéder à toutes vos échéances sociales, fiscales et douanières

  • 8 mars 2022
  • 1 min.

Portailpro.gouv a été créé par les impôts, l'URSSAF et la douane pour permettre aux TPE/PME d'accéder à toutes leurs déclarations et payer tous leurs impôts et cotisations en un seul endroit.

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Ukraine : des points de contact pour les entreprises affectées par les sanctions économiques contre la Russie

  • 2 mars 2022
  • 1 min.

Suite au conflit en Ukraine, à laquelle nous apportons tout notre soutien, et aux sanctions économiques décidées par la communauté internationale contre la Russie, le ministère de l’Economie a mis en place plusieurs points de contact à destination des entreprises et en fonction des problématiques rencontrées.

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Gérants majoritaires : en cas de dépôt de bilan, les dettes RSI pourront désormais être effacées par la commission de surendettement des particuliers

  • 23 février 2022
  • 1 min.

Cette mesure était attendue depuis de nombreuses années par les Gérants majoritaires. Elle est désormais inscrite dans la loi.

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