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Pour un salarié, une clause de non concurrence n'est valable que si elle est limitée dans le temps et dans l'espace et assortie d'une contrepartie financière. Qu'en est-il pour un dirigeant de société ? Voici la réponse de la Cour de cassation...
C'est à partir du 24 juin prochain que le décret modifiant les conditions d'accès au régime économique de la presse papier ou en ligne entre en vigueur.
Outre l'augmentation du SMIC, plusieurs changements sont susceptibles d'affecter les bulletins de paye à partir de ce mois de mai 2022
Non seulement il est ouvert, mais il doit même obligatoirement être adopté si le concubin exerce une activité régulière dans la société sans être cogérant, ni associé, ni salarié.
Désormais en effet, une nouvelle mention obligatoire doit figurer sur tous les documents professionnels des entrepreneurs individuels... y compris sur leurs chèques.
Interrogé sur ce point par un député, voici la réponse officielle du ministère des finances...
Appelée visite de mi-carrière, cette nouvelle visite médicale obligatoire s'ajoute aux déjà nombreuses visites d'embauche, visites périodiques et autres visites de fin de carrière.
Depuis le 1er janvier 2022, le montant du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants est doublé pour certaines sociétés. L'Administration vient d'apporter plusieurs précisions à ce sujet.
Mais cela peut tout de même constituer une négligence de la part du dirigeant.
C'est la fin d'une insécurité juridique qui perdurait depuis longtemps : la cour de cassation vient en effet de valider de façon définitive le barème "Macron" des indemnités à verser à un salarié dont le licenciement est invalidé par les juges.