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La loi de finances rectificative pour 2013 a modifié, à partir du 1er janvier 2014, les délais de paiement du solde de l'I.S. pour les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile.
À partir du 1er janvier prochain, les bordereaux de vente à l’exportation, qui permettent d’exonérer de TVA les achats effectués par les touristes en France, devront obligatoirement être édités au moyen de l’application en ligne Pablo.
Selon le Conseil d'Etat, si le Code général des impôts dispose que les œuvres d'art peuvent bénéficier du taux réduit de TVA, cela ne s'applique pas aux tatouages, quand bien même ils constitueraient des oeuvres originales.
Une clause de non-concurrence peut être opposée à un associé qui quitte la société. Mais quelles sont ses conditions de validité et une contrepartie financière est-elle exigée comme pour les salariés ? La réponse des juges...
Après les députés, c'est au tour des sénateurs d'examiner et de se prononcer sur le projet de loi de finances pour 2014. Comme d'habitude, de multiples amendements ont été déposés, et certains ont d'ores et déjà été adoptés.
Interdiction d'exercer une fonction publique, suppression du droit de vote, inéligibilité... telles sont quelques unes des nouvelles sanctions "complémentaires" auxquelles s'exposent désormais les Gérants de SARL qui commettent certaines infractions.
Suite à l'émoi suscité par une décision de jurisprudence du printemps dernier, selon laquelle les comptes Paypal détenus par les personnes physiques doivent être déclarés en tant que comptes détenus à l'étranger, l'Administration vient de fixer un seuil de tolérance.
Interrogée par un député à ce sujet, la Garde des Sceaux Ministre de la Justice vient de répondre sans ambiguïté.
Cette migration devant obligatoirement être effectuée d'ici le 1er août prochain, il est de plus en plus urgent de s'en occuper... et gare aux sociétés qui ne seront pas prêtes !
Suite à un arrêt de la Cour du justice européenne, certains médias ont annoncé récemment la fin du monopole de la Sécurité sociale et donc la fin de l'obligation de s'affilier et de cotiser à cet organisme. A tort... vient de préciser la direction de la Sécurité sociale.