Jurisprudence : quand un client poursuit le Gérant pour dépôt tardif de ses comptes annuels au RCS...
- 9 novembre 2021
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Le dépôt tardif des comptes annuels peut-il rendre le Gérant personnellement solidaire de sa société pour le dédommagement de clients lésés ? Réponse de la Cour de cassation...
- Juridique Dépôt des comptes