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Jurisprudence : quand un client poursuit le Gérant pour dépôt tardif de ses comptes annuels au RCS...

  • 9 novembre 2021
  • 1 min.

Le dépôt tardif des comptes annuels peut-il rendre le Gérant personnellement solidaire de sa société pour le dédommagement de clients lésés ? Réponse de la Cour de cassation...

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Covid 19 : deux nouvelles aides pour prendre la suite du fonds de solidarité

  • 8 novembre 2021
  • 4 min.

Exit le fonds de solidarité (sauf pour l'outre-mer), voici l’aide « coûts fixes rebond » et l’aide « nouvelle entreprise rebond ». Ces nouvelles aides couvrent toute la période allant de janvier à octobre 2021.

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Gérant(e)s majoritaires : 7 nouvelles mesures en votre faveur

  • 1 novembre 2021
  • 4 min.
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Actuellement en cours de discussion au Parlement, le plan de soutien aux indépendants concerne aussi les quelque 800.000 Gérant(e)s majoritaires de SARL ou d'EURL. Florilège des mesures en votre faveur...

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Une nouvelle aide pour les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020

  • 19 octobre 2021
  • 2 min.

Cette nouvelle aide, disponible seulement jusqu'au 1er novembre prochain, est calquée sur celle qui avait déjà été instituée l'année dernière pour la reprise d'un commerce. Voici les conditions pour en bénéficier...

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DOM : les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité sont modifiées pour les mois de juin à septembre 2021

  • 18 octobre 2021
  • 1 min.

Un décret vient de modifier, avec effet rétroactif, les conditions d'accès au fonds de solidarité pour la période juin-septembre 2021 pour les entreprises domiciliées outre-mer.

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Fruits et légumes : le calendrier d'interdiction des emballages plastiques

  • 18 octobre 2021
  • 1 min.

Le calendrier d'interdiction des emballages plastiques pour certains fruits et légumes vient d'être fixé. Selon les produits concernés, il va s'étaler du 1er janvier prochain au 30 juin 2026.

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Jurisprudence : les responsabilités du Gérant en cas de non reconstitution des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital

  • 13 octobre 2021
  • 2 min.
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Lorsqu'ils sont devenus inférieurs à la moitié du capital, les capitaux propres doivent être reconstitués dans les deux ans. Mais que se passe-t-il si la société dépose son bilan entre temps ? Voici la réponse...

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Voitures de sociétés : le malus écologique augmente et la taxe au poids entre en vigueur

  • 13 octobre 2021
  • 2 min.

C'est à partir du 1er janvier prochain que l'augmentation du malus automobile et la taxe au poids vont entrer en vigueur. Ca va faire mal...

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Les centres de gestion et associations agréés étendent leur gamme de services et s'ouvrent aux non adhérents

  • 12 octobre 2021
  • 1 min.

Afin de renforcer leur attractivité, un décret vient d'élargir les prestations que peuvent rendre les AGA et les CGA, non seulement à leurs adhérents, mais aussi désormais aux entreprises non-adhérentes.

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