Jurisprudence : ne pas confondre "société en formation" et "société en cours d'immatriculation" !
- 4 avril 2022
- 1 min.
Vous ne voyez pas la différence ? Les juges si ! Et cela peut avoir une grande importance, en particulier si vous vous êtes porté(e) caution pour votre société. Démonstration par l'exemple...
- Juridique Jurisprudence