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Une nouvelle définition des plats "Faits maison" est entrée en vigueur (depuis le 8 mai). Un décret annulant le précédent vient de préciser les nouvelles modalités d'application de cette obligation pour les restaurateurs et les traiteurs.
A partir de ce mois de mai 2015, les règles de calcul des indemnités journalières de maternité et de l'allocation de repos maternel des Gérantes majoritaires sont modifiées afin... "de mettre en cohérence les montants servis et les cotisations effectivement acquittées".
Ni le fisc, ni le RSI ne s'opposent à ce que les cotisations personnelles des Gérants majoritaires soient prises en charge par leur société. Mais la Cour de cassation, qui vient de se prononcer à ce sujet, est en revanche beaucoup plus exigeante.
Le carcan de la lutte contre le travail dissimulé dans les opérations de sous-traitance se desserre quelque peu.
« 1er janvier 2015 : une baisse de cotisations pour tous... sauf pour les Gérants minoritaires ou égalitaires » écrivions nous en septembre dernier. Et malheureusement nous avions raison. Ceci vient d'être confirmé par la Direction de la Sécurité sociale.
Congés spéciaux, autorisations d'absence, crédits d'heures, droit à réintégration, licenciement sous surveillance... afin de faciliter l'exercice de leur mandat, la loi accorde désormais de nouveaux droits aux maires, adjoints et conseillers municipaux qui sont salariés dans une entreprise.
Carole DELGA, secrétaire d’Etat chargée du Commerce a annoncé une révision et une clarification du décret du 11 juillet 2014 instituant la mention « Fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés.
C'est en toute discrétion que le Ministère du travail a lancé la semaine dernière cette nouvelle aide à l'embauche. Son montant s'élève à 45 % du SMIC brut, soit un peu plus de 650 € par mois pour un salarié à temps plein, qu'il soit en CDI ou en CDD.
Attention : les sociétés au réel simplifié dont la TVA de 2014 était supérieure à 15.000 € sont désormais exclues du régime des acomptes et doivent déposer des déclarations mensuelles. L'Administration vient de commenter cette nouvelle obligation.
621 voix pour, 26 contre ! C'est à une très large majorité que le Parlement Européen vient de voter le plafonnement des commissions que les banques prélèvent sur les paiements par cartes bancaires.