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Depuis le 1er septembre 2012, les entreprises ont la possibilité de déposer le nom de leur site internet au RCS. Une disposition facultative mais qui, selon les greffes, n'est pas dénuée d'intérêt.
Avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, conseils en propriété industrielle... toutes ces professions peuvent désormais être exercées au sein d'une même SPFPL pluriprofessionnelle.
Quel que soit le nombre de leurs salariés, les employeurs sont astreints, à partir de ce mois d'avril, à la tenue d'un nouveau registre obligatoire, dont le contenu vient d'être fixé par un décret.
Le régime des procédures collectives des sociétés (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) vient à nouveau d'être réformé par une ordonnance de la ministre de la justice. Parmi les nouvelles mesures, certaines concernent les associés.
Annoncé par la loi portant réforme des retraites, le décret visant à assouplir la condition de revenu minimal permettant de valider un trimestre d'assurance vieillesse vient de paraître.
Les nouveaux paramètres de la GMP 2014 viennent d'être publiés... et ils sont applicables à compter du 1er janvier dernier. Si vous êtes assujetti(e) à cette cotisation, vous allez devoir procéder à une régularisation sur votre prochain bulletin de paye.
Afin de tenir compte des intempéries des mois de janvier et février, le délai durant lequel le taux de 7 % peut encore s'appliquer pour certains travaux est reporté d'un mois.
Les employeurs sont désormais tenus d’organiser, au moins tous les deux ans, un entretien avec chacun de leurs salariés, afin de discuter de leurs perspectives d'évolution professionnelle. Cette nouvelle obligation, qui concerne toutes les entreprises, petites ou grandes, est issue de la récente loi sur la formation professionnelle.
Désormais, la déclaration préalable à une vente en liquidation ne devra plus être déposée à la Préfecture mais... à la Mairie. Ce changement, décrété par ordonnance, figurait au nombre des 200 mesures incluses dans le "choc de simplification" du Gouvernement.
Ce n'est pas faute de le répéter, la rémunération du Gérant doit absolument faire l'objet d'une décision des associés, que ce soit dans les statuts ou à l'occasion d'une assemblée générale. A défaut, on n'est pas à l'abri, un de ces jours, de devoir rembourser les sommes perçues...