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Les nombreux seuils d'effectifs qui existent actuellement étant considérés comme un important frein à l'emploi, la nouvelle loi Pacte entreprend un vaste toilettage des textes dans ce domaine. Mais ces dispositions n'entreront toutefois en vigueur qu'à compter du 1er janvier prochain.
La CNIL fait savoir que, désormais, elle vérifiera pleinement le respect des nouvelles obligations issues du nouveau règlement européen et tirera, au besoin, toutes les conséquences en cas de manquements. Pour cette année, ses contrôles porteront principalement sur les trois thématiques suivantes :
L'URSSAF dit non, la Cour d'appel dit oui, qu'en est-il de la cour de cassation ?
Une ordonnance relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées vient de modifier en partie la réglementation applicable aux factures et aux conditions générales de vente.
C'est ce que vient de révéler une récente étude de l'INSEE. Ce taux de pérennité est même en nette amélioration par rapport à celui des entreprises individuelles.
Désormais, la visite d'embauche d'un apprenti peut, sous certaines conditions, être réalisée par un médecin de ville plutôt que par un médecin du travail.
La cotisation PUMA peut être due par les Gérants et associés qui, alors qu'ils ne perçoivent pas de rémunération, perçoivent par contre des dividendes, des revenus fonciers, des BIC non professionnels, etc.
Le ministre de l'action et des comptes publics a tout fait pour empêcher cette associée unique d'EURL d'obtenir gain de cause. Mais en vain ! Même le Conseil d'Etat lui a donné tort.
Pour les sociétés qui clôtureront leur exercice le 31 décembre prochain, le régime fiscal des dons effectués aux œuvres ou aux fondations reconnues d'utilité publique, vient d'être notablement amélioré. Cela vaut en particulier pour les dons effectués à la Fondation du Patrimoine.
Dans les SARL, seul le Gérant est habilité à convoquer une assemblée. Ceci le met quelque peu à l'abri de sa révocation mais pas complètement.