Assurances : la loi portant réforme du courtage entre en vigueur ce 1er avril 2022
- 28 mars 2022
- 3 min.
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- 22 mars 2022
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- 21 mars 2022
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- 21 mars 2022
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- 15 mars 2022
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- 14 mars 2022
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- 8 mars 2022
- 1 min.
- 8 mars 2022
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- 8 mars 2022
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- 2 mars 2022
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Nouvelles règles pour le démarchage téléphonique, obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée, tels sont les deux grands axes de cette réforme qui entre en vigueur dès ce 1er avril 2022.
Jurisprudence : même s'il n'est pas le Gérant, un salarié peut engager la société si son interlocuteur croit qu'il l'est
C'est ce qu'on appelle le "mandat apparent". Il génère de nombreux litiges dans les transactions commerciales passées par un employé, et même par les dirigeants de sociétés parfois...
Loyers commerciaux : afin de contenir les hausses, le mode de calcul de l'indice ILC est modifié
Bonne nouvelle pour les commerces dont le loyer est indexé sur l'indice ILC : un décret qui vient de paraître va permettre de modérer sa progression de façon très notable à partir du prochain trimestre.
Covid-19 : une aide financière pour les exposants sur les foires et salons
Cette aide, qui peut s'élever jusqu'à 12.500 €, s'adresse aux PME exposantes qui n'ont pas pu participer à la précédente session de l'événement concerné.
Jurisprudence : un Gérant peut être révoqué sans indemnité pour défaut de surveillance de son fondé de pouvoir
Pour tout dirigeant de société, agir ou ne pas agir, cela peut dans les deux cas constituer une faute de gestion.
DOM : reconduction du fonds de solidarité pour janvier et février 2022
Pour ces deux nouvelles périodes mensuelles, la demande d'aide peut être déposée jusqu'au 30 avril prochain.
Donner du travail à des réfugié(e)s d'Ukraine, c'est possible
Suite à une décision commune des ministres de l'Intérieur de l'UE, les personnes en provenance d'Ukraine peuvent être embauchées directement sous contrat de travail de droit commun.
14 mars : fin du pass vaccinal et du protocole sanitaire en entreprise, mais le port du masque reste possible
À l'exception de quelques situations, la présentation du pass vaccinal et le port du masque ne seront plus exigés à partir du 14 mars prochain. Néanmoins, employeurs et salariés peuvent jouer les prolongations...
Portailpro.gouv : un seul portail et un seul mot de passe pour accéder à toutes vos échéances sociales, fiscales et douanières
Portailpro.gouv a été créé par les impôts, l'URSSAF et la douane pour permettre aux TPE/PME d'accéder à toutes leurs déclarations et payer tous leurs impôts et cotisations en un seul endroit.
Ukraine : des points de contact pour les entreprises affectées par les sanctions économiques contre la Russie
Suite au conflit en Ukraine, à laquelle nous apportons tout notre soutien, et aux sanctions économiques décidées par la communauté internationale contre la Russie, le ministère de l’Economie a mis en place plusieurs points de contact à destination des entreprises et en fonction des problématiques rencontrées.
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