Jurisprudence : quand le Gérant refuse de convoquer une assemblée avec pour ordre du jour sa propre révocation
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Dans les SARL, seul le Gérant est habilité à convoquer une assemblée. Ceci le met quelque peu à l'abri de sa révocation mais pas complètement.
Exonération des heures supplémentaires : 20 questions-réponses
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une exonération des cotisations salariales d’assurance vieillesse. Sous forme de questions-réponses, la Direction de la Sécurité sociale vient de préciser les principales modalités d’application de cette mesure.
Garagistes : entrée en vigueur de l'obligation d'affichage relative aux PIEC
C'est le 12 avril prochain que, pour les professionnels de l'entretien et de la réparation automobile, entrent en vigueur les nouvelles obligations, notamment d'affichage dans les locaux, relatives aux PIEC.
Entreprises du BTP : une aide financière pour acquérir certains matériels
D'un montant de 25.000 euros, cette aide est versée pour faciliter l’achat de matériels visant à diminuer les risques et à améliorer les conditions de travail sur les chantiers.
Jurisprudence : attention, toute modification de votre mutuelle doit être signalée par écrit à chacun de vos salariés !
C'est en effet ce que viennent de décider les tribunaux... A défaut, gare au redressement URSSAF !
Soupçons de fraude fiscale : les utilisateurs des plateformes internet dans le collimateur du fisc
Lutte contre la fraude fiscale oblige, la loi impose désormais aux plateformes de mise en relation par voie électronique de fournir au fisc toutes les informations sur leurs utilisateurs, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises. L'Administration vient d'apporter de nombreuses précisions à ce sujet.
Lodeom 2019 : le nouveau mode de calcul des réductions de charges
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié les dispositifs d’exonération de cotisations spécifiques aux employeurs d'outre-mer. Ces nouveaux dispositifs sont applicables depuis le 1er janvier 2019 mais le décret fixant les nouvelles formules de calcul vient seulement de paraître.
Formation des artisans : le FAFCEA suspend ses financements
Si vous êtes artisan et si vous envisagez de suivre une formation prochainement, il vaudrait peut-être mieux reporter provisoirement votre projet car, côté financement, vous risquez de trouver porte close.
RGPD : la CNIL propose une formation en ligne gratuite
Cette nouvelle formation en ligne, intitulée « L’atelier RGPD », est ouverte à tous. Que l'on soit chef d'entreprise ou délégué à la protection des données (DPO), elle permet de mieux appréhender le RGPD, tant sur le plan technique que juridique.
Epargne salariale : des modèles gratuits d'accords d'intéressement ou de participation
Pour aider les PME à négocier et mettre en place des accords d’épargne salariale, notamment dans celles qui ne disposent pas d’un conseil, le ministère du travail propose en téléchargement libre des modèles-types d'accord d'intéressement ou de participation.
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