Loi Pacte : des changements concernant les accords d'intéressement ou de participation, le PEE et le PERCO
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- 24 avril 2019
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La loi Pacte comporte également de nombreuses mesures destinées à favoriser le développement de l'épargne salariale. Elle modifie notamment à cet effet plusieurs dispositions relatives aux accords d'intéressement ou de participation, au PEE et au PERCO...
Loi Pacte : plus que 3 seuils d'effectifs à partir du 1er janvier 2020
Les nombreux seuils d'effectifs qui existent actuellement étant considérés comme un important frein à l'emploi, la nouvelle loi Pacte entreprend un vaste toilettage des textes dans ce domaine. Mais ces dispositions n'entreront toutefois en vigueur qu'à compter du 1er janvier prochain.
RGPD : la CNIL annonce la fin de la période de tolérance
La CNIL fait savoir que, désormais, elle vérifiera pleinement le respect des nouvelles obligations issues du nouveau règlement européen et tirera, au besoin, toutes les conséquences en cas de manquements. Pour cette année, ses contrôles porteront principalement sur les trois thématiques suivantes :
Jurisprudence : un salarié qui devient Gérant (non rémunéré) continue-t-il à bénéficier de la réduction Fillon sur son salaire ?
L'URSSAF dit non, la Cour d'appel dit oui, qu'en est-il de la cour de cassation ?
Factures et CGV : une nouvelle réglementation, de nouvelles mentions obligatoires, des sanctions (très) alourdies
Une ordonnance relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées vient de modifier en partie la réglementation applicable aux factures et aux conditions générales de vente.
Le saviez-vous : plus de 80 % des SARL et des SAS sont toujours actives trois ans après leur création
C'est ce que vient de révéler une récente étude de l'INSEE. Ce taux de pérennité est même en nette amélioration par rapport à celui des entreprises individuelles.
Du nouveau pour la visite d'embauche des apprentis
Désormais, la visite d'embauche d'un apprenti peut, sous certaines conditions, être réalisée par un médecin de ville plutôt que par un médecin du travail.
Gérants et associés privilégiant les dividendes : la cotisation PUMA est revue à la baisse
La cotisation PUMA peut être due par les Gérants et associés qui, alors qu'ils ne perçoivent pas de rémunération, perçoivent par contre des dividendes, des revenus fonciers, des BIC non professionnels, etc.
Jurisprudence : quand le fisc refuse l'abattement de 40 % sur les dividendes d'une EURL... et perd !
Le ministre de l'action et des comptes publics a tout fait pour empêcher cette associée unique d'EURL d'obtenir gain de cause. Mais en vain ! Même le Conseil d'Etat lui a donné tort.
Notre-Dame : le nouveau régime fiscal des dons effectués par les entreprises
Pour les sociétés qui clôtureront leur exercice le 31 décembre prochain, le régime fiscal des dons effectués aux œuvres ou aux fondations reconnues d'utilité publique, vient d'être notablement amélioré. Cela vaut en particulier pour les dons effectués à la Fondation du Patrimoine.
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