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C’est ce que la Cour de cassation vient de rappeler dans une affaire où des associés d’une SARL avaient cédé l’intégralité de leurs parts sociales et demandé ensuite à la société le remboursement de leur compte courant d’associé.
S'agissant des intérimaires, le CICE bénéfice à l'entreprise d'intérim, mais non à l'entreprise utilisatrice. Interrogé sur la question de savoir si un partage ne pourrait être envisagé, le Gouvernement oppose une fin de non recevoir...
Après une première version en novembre dernier, le ministère du travail vient de publier son nouveau guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées. 39 questions-réponses pour gérer de façon concrète les problèmes qui peuvent se rencontrer.
300.000 € ! C'est la somme qu'un Gérant de SARL vient d'être condamné à payer personnellement à l'un de ses clients, faute d'avoir souscrit une assurance obligatoire à cet effet.
Ce nouveau droit à congé, d'au minimum 6 jours par an, vient d'être institué par la loi « Egalité et citoyenneté » récemment promulguée.
Le Ministère du travail vient de publier les résultats des élections syndicales qui se sont déroulées du 30 décembre au 20 janvier dernier dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Les plates-formes de mise en relation par voie électronique sont désormais tenues d'informer leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales. Un décret vient de préciser les informations à leur communiquer à ce sujet (sous peine d'amende).
Bonne nouvelle ! Initialement applicable jusqu’au 14 avril 2016, la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif est prolongée jusqu’au 14 avril 2017. Mais comme auparavant, elle ne doit pas apparaître dans la comptabilité.
Cette simplification, issue de la loi Sapin II, porte sur l'obligation de désigner (ou non) un commissaire à la transformation.
Attention : non seulement leurs obligations sont augmentées, mais en plus la liste des professionnels concernés est rallongée.