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Depuis le 1er janvier 2019, l'option pour l'impôt sur les sociétés exercée par une EURL n'est plus irrévocable. Il restait à savoir comment cela allait se passer en pratique, ce qui vient d'être précisé par un décret.
On ne peut pas y échapper : en cas de déficit supérieur à un certain seuil, le Gérant est tenu de publier une annonce légale et de procéder à plusieurs formalités, tant auprès des associés que du greffe. Voici ce qu'il faut faire...
A partir de ce mois de juillet, les salariés bénéficiaires du congé de paternité ont droit à un congé supplémentaire en cas d'hospitalisation du nouveau-né.
Une instruction ministérielle vient d'apporter des précisions sur le nouveau régime d'exonération de charges applicable outre-mer, en particulier pour ce qui concerne les salariés à prendre en compte dans l'effectif et ceux qui sont exclus.
Pour lutter contre la précarité et l’enchaînement des CDD ou des missions d’intérim, un système de bonus-malus sur la cotisation d'assurance-chômage due par les employeurs va être mis en place.
Même si c'était admis auparavant, le ministre de l'économie et des finances vient de le faire savoir : c'est désormais terminé ! Même s'il travaille au sein de la société, l'associé non Gérant ne peut pas bénéficier de l'abattement de 500.000 €. Et c'est la même chose dans les autres SARL...
Mauvaise journée pour ce Gérant qui, en plus, a vu son recours rejeté pour l'avoir exercé au nom de sa société au lieu d'en son nom propre...
Même si c'est mieux pour la planète, l'utilisation à titre privé d'un véhicule de société électrique n'en constitue pas moins un avantage en nature. Cependant, la direction de la sécurité sociale vient de lui attribuer un mode d'évaluation particulier...
Issu de la loi sur le droit à l’erreur (Loi Essoc du 10 août 2018), ce nouveau site recense les principales erreurs administratives que nous commettons, pour mieux nous expliquer comment les éviter...
En matière d'infraction au code de la route, payer l'amende, c'est reconnaître l'infraction et donc en supporter les conséquences (perte de points notamment). Mais si l'infraction a été commise avec une voiture de société, cela ne suffit pas...