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Diverses mesures d'ajustement du cadre juridique applicable au financement participatif viennent d'être instituées par décret. Notamment, les plafonds des prêts pouvant être effectués par les particuliers aux entreprises sont augmentés et le plafond d'émission des minibons est fixé.
Une loi chasse l'autre ! Alors qu'elle avait été supprimée par la loi Macron, l'obligation de faire paraître une annonce légale en cas de vente d'un fonds de commerce est rétablie par la nouvelle loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
Le projet de loi Sapin II prévoyait de diviser par deux la durée de validité des chèques. Cette disposition a finalement été rejetée par le Parlement.
Afin de mieux répondre aux besoins des TPE et PME pour les accompagner dans leurs projets de transition écologique et énergétique, le ministère de l'environnement (avec BPIfinance) a décidé de renforcer les prêts bonifiés Prêt Eco Énergie (PEE) et Prêt Vert.
Quelle que soit sa situation professionnelle, chacun peut désormais ouvrir son compte personnel retraite sur Internet et obtenir ainsi une information claire sur ses droits.
Que ce soit pour les débits de boissons, les établissements de vente à emporter, les points de vente de carburant ou les sites de vente en ligne de boissons alcooliques, voici les nouvelles affiches qui devront être apposées à partir du 1er décembre prochain.
C'est ce que préconise un rapport très argumenté qui vient d'être remis au Gouvernement (à sa demande) par l'Inspection Générale des Finances et l'Inspection Générale des affaires sociales.
C'est une situation assez classique : les statuts mentionnent deux associés alors qu'en réalité c'est le même qui a apporté la totalité du capital. Eh bien, tant pis... fallait pas !
Un Gérant vient de le constater avec amertume, après avoir été condamné à payer personnellement le redressement de TVA infligé à sa société.
Un décret de simplification du droit du travail vient de supprimer l'obligation pour l'employeur d'effectuer certains affichages.