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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a institué une réduction dégressive du taux de la cotisation maladie des non salariés en fonction de leur revenu. Un décret vient de préciser les modalités d'application de cette mesure.
Les Gérants minoritaires ou majoritaires qui créent leur société et qui répondent personnellement à certaines conditions sont, sur demande de leur part, susceptibles de bénéficier de l’ACCRE. Cependant, cette aide est désormais subordonnée à une condition de revenu.
En conséquence, les paiements correspondants doivent être réintégrés dans l’assiette des cotisations du salarié. Ainsi vient d'en décider la Cour de cassation.
Le régime privilégié des dividendes de SAS et de SASU (par rapport à celui des dividendes de SARL) vient à nouveau d'être dénoncé et même de faire son entrée dans la campagne présidentielle.
La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer vient d'être promulguée. Elle contient une multitude de mesures de soutien pour les départements d’outre-mer, dont plusieurs mesures fiscales concernant les entreprises.
Si vous recherchez une aide financière, que ce soit pour un projet de développement, un investissement ou une embauche, voici l'adresse qu'il vous faut...
C’est ce que la Cour de cassation vient de rappeler dans une affaire où des associés d’une SARL avaient cédé l’intégralité de leurs parts sociales et demandé ensuite à la société le remboursement de leur compte courant d’associé.
S'agissant des intérimaires, le CICE bénéfice à l'entreprise d'intérim, mais non à l'entreprise utilisatrice. Interrogé sur la question de savoir si un partage ne pourrait être envisagé, le Gouvernement oppose une fin de non recevoir...
Après une première version en novembre dernier, le ministère du travail vient de publier son nouveau guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées. 39 questions-réponses pour gérer de façon concrète les problèmes qui peuvent se rencontrer.
300.000 € ! C'est la somme qu'un Gérant de SARL vient d'être condamné à payer personnellement à l'un de ses clients, faute d'avoir souscrit une assurance obligatoire à cet effet.