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Selon les juges, le Gérant de deux SARL commet une faute d'une particulière gravité et engage sa responsabilité financière personnelle s'il avantage l'une au détriment de l'autre. A déshabiller Pierre pour habiller Paul, le Gérant finit tout nu...
C'est facile, c'est légal et c'est gratuit ! Sous réserve du respect de certaines conditions, vous pouvez désormais vous opposer, sans aucuns frais supplémentaires, à ce que vos comptes annuels soient accessibles au public. Voici comment procéder...
Attention : le seuil de 500 € à partir duquel le consommateur pouvait dénoncer le contrat qui le liait à un professionnel lorsque celui-ci ne respectait pas ses délais vient d'être abrogé par un décret. En outre, le consommateur bénéficie désormais de nouveaux droits...
Le délai accordé pour procéder au dépôt des comptes annuels vient d'être doublé lorsque cette formalité est effectuée par Internet.
Suite à la loi sur la consommation de mars 2014, un décret vient de préciser les informations que les prestataires de services doivent obligatoirement communiquer à leurs clients avant la conclusion du contrat ou avant l'exécution de la prestation. La liste est (très) longue...
Plusieurs dispositions du projet de budget pour 2015 concernent directement nos abonnés d'outre-mer : l'augmentation de 50 % du CICE, le quasi-doublement du Crédit d'Impôt Recherche, mais aussi la suppression de l'aide à la rénovation des hôtels.
Economies obligent, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit de supprimer, dès le 1er janvier prochain, l'aide au départ à la retraite qui peut actuellement être demandée au RSI par les artisans ou les commerçants.
A partir de ce mois d'octobre, les conditions et les règles selon lesquelles un Gérant de SARL ou d'EURL peut cumuler ses allocations de chômage avec la rémunération qu'il perçoit au titre de sa fonction, sont modifiées.
Un décret vient de préciser le contenu du formulaire de rétractation qui doit désormais être communiqué au client pour toute vente à distance ou hors établissement, notamment par Internet, suite à un démarchage à domicile, ou encore sur les foires et salons.
Treize à la douzaine, un article offert pour un article acheté, échantillons gratuits... Un décret vient d'abroger les trois articles du Code de la consommation qui permettaient de déroger à l'interdiction des ventes avec primes.