SELARL et SELAS : l'application du nouveau régime d'imposition des associés est reportée à 2024
- 9 janvier 2023
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- 3 janvier 2023
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- 12 décembre 2022
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- 30 novembre 2022
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- 30 novembre 2022
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- 28 novembre 2022
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- Fiscal
Alors qu'il devait s'appliquer à partir de cette année 2023, le nouveau régime d'imposition des associés des sociétés d'exercice libéral est finalement reporté afin de permettre aux intéressés de s'organiser en conséquence.
Electricité : le modèle d'attestation à fournir pour bénéficier du bouclier ou de l'amortisseur tarifaire en faveur des TPE et des PME
Vous avez souscrit un contrat d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, vous employez moins de 10 personnes et réalisez moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ? Alors, vous pouvez bénéficier du bouclier tarifaire en faveur des consommateurs non domestiques. Mais il faut le demander...
Gérant(e)s majoritaires : forte augmentation de vos cotisations à la CIPAV
Depuis le 1er janvier 2023, c'est l’Urssaf qui collecte les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels adhérents à la Cipav. En outre, le mode de calcul de ces cotisations est modifié.
1er janvier 2023 : tous les acomptes sont désormais assujettis à la TVA
Aussi bien donc les acomptes à valoir sur une prestation de service, comme c'était déjà le cas jusqu'ici, que les acomptes à valoir sur une future livraison de biens ou de marchandises.
Droit du travail : 3 nouvelles mesures concernant les employeurs et leur personnel
Après avoir été définitivement adoptée via l'article 49.3, la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 contient 3 mesures qui vous concernent directement si vous employez des salariés.
Factures d'électricité : l'aide actuelle sera maintenue après le 1er janvier 2023
Toutes les TPE et les PME qui, après application de "l’amortisseur électricité", qui sera mis en place à partir du 1er janvier 2023, rempliraient toujours les critères d’éligibilité à l'aide actuelle, pourront cumuler les deux aides.
Jurisprudence : le trajet domicile-travail d'un commercial itinérant peut devoir être rémunéré
Attention : cette nouvelle décision de la cour de cassation peut avoir des conséquences financières très lourdes pour tous les employeurs de commerciaux itinérants.
Gérants de SARL, Présidents de SAS : des trimestres gratuits pour votre retraite
Le décret précisant les conditions d'attribution de trimestres de retraite gratuits pour les TNS et les mandataires sociaux dont l'activité a été affectée par la crise sanitaire due à la Covid-19 vient de paraître.
Projet : le dividende salarié obligatoire dès 2023, y compris dans les petites sociétés
Les contours de la mesure sont encore très flous, néanmoins il semble que la mise en place du "dividende salarié" soit imminente.
TVA 2023 : les nouvelles limites de chiffre d’affaires pour la franchise en base et le réel simplifié
Alors qu'ils n’avaient pas changé depuis 3 ans, les seuils des différents régimes d'imposition à la TVA vont augmenter à partir du 1er janvier prochain. Voici les nouveaux montants…
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