L’obligation de tenir un livre d’inventaire est supprimée
- 17 août 2011
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- Fiscal
- 16 août 2011
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- Votre statut
- 16 août 2011
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- 16 août 2011
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- 16 août 2011
- Commercial
- 16 août 2011
- 16 août 2011
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- Juridique
- 16 août 2011
- Juridique
- 16 août 2011
- Juridique
- 6 août 2011
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- Votre statut Salariés Voiture de société
Elle l’était déjà plus ou moins pour les sociétés qui dépose leurs comptes, mais cette fois-ci elle l’est définitivement dans tous les cas et pour toutes les entreprises.
99 Gérants condamnés pour non publication des comptes annuels
Que ce soit pour une Sarl ou une Eurl, les comptes annuels doivent être publiés chaque année à la diligence du Gérant.
Violence et harcèlement au travail : les devoirs des employeurs
Quel que soit leur effectif, tous les employeurs sont désormais tenus de se conformer aux dispositions de l’accord du 26 mars dernier, destiné à prévenir les situations de harcèlement et de violence au travail.
Installations électriques : bientôt de nouvelles obligations pour les employeurs
Plusieurs décrets créent de nouvelles obligations pour les employeurs et les travailleurs indépendants au regard de la sécurité de leurs installations électriques, que ce soit dans leurs locaux ou sur les chantiers.
Services aux particuliers : le seuil de délivrance obligatoire d’une facture est relevé
Sans même qu’il ait à la réclamer, tout particulier qui bénéficie d’une prestation de services de la part d’un professionnel doit obligatoirement se voir délivrer une facture dès lors que cette prestation dépasse un certain montant.
Bientôt des élections syndicales dans les TPE
Quelle est l’audience des représentations syndicales dans les TPE ? C’est pour répondre à cette question, essentielle pour les syndicats, que les salariés des entreprises de moins de 11 salariés sont désormais consultés tous les 4 ans.
10 nouvelles professions réglementées accueillies par les CFE
Depuis le 1er janvier 2011, la création de certaines activités réglementées est beaucoup plus facile. Les démarches nécessaires peuvent en effet être effectuées directement dans les Centres de Formalités des Entreprises. 10 nouvelles activités viennent d’être ajoutées aux 15 déjà admises.
Des simplifications pour les sociétés d’agents commerciaux
Un décret publié le 2 novembre 2010 simplifie les formalités auxquelles sont assujettis les agents commerciaux, qu’ils exercent en nom propre, en société, ou même lorsqu’ils ne sont pas immatriculés en France.
Créer une Sarl : un peu plus de liberté en cas d’apports en nature
Le seuil à partir duquel les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports a en partie été relevé.
Le Gérant n’est pas responsable des excès de vitesse commis par ses salariés avec une voiture de société
Sujets recommandés
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2op
Abandon de créance
Abandon de poste
Abattement
Absence
Absorption