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Promesse de campagne du nouveau Président de la République, la loi relative à la régulation économique outre-mer, dite « loi contre la vie chère », vient d'être promulguée.
Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui va être débattu au Parlement prochainement, contient un vaste dispositif de lutte contre les montages d'optimisation fiscale et de fraude. Un renforcement des contrôles est également annoncé.
Les géomètres-experts peuvent désormais constituer des sociétés de participations financières ayant pour objet la détention de parts de sociétés, notamment de SELARL, exerçant la même profession qu'eux. Un décret vient de préciser les conditions de création et de fonctionnement de ces holdings.
C'est l'une des armes redoutables dont disposent les associés minoritaires d'une SARL : ils peuvent demander en justice que certaines opérations du Gérant fassent l'objet d'une expertise. Cependant, ce droit ne peut pas être utilisé abusivement.
À partir du 1er octobre 2013, les prestataires de déménagement, de transport de voyageurs ou de marchandises devront fournir à leurs clients une information sur la quantité de CO2 émise lors de l'exécution de leurs prestations.
Le Gouvernement a présenté mardi dernier son « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi ». 35 décisions au total, dont la plus remarquée consiste en la création d'un nouveau crédit d'impôt pour les entreprises, financé pour une large part par des hausses de TVA.
Les députés ont adopté le projet de financement de la Sécurité sociale pour 2013, qui prévoit notamment la suppression de l'abattement de 10 % pour les Gérants majoritaires, et l'assujettissement de leurs dividendes aux cotisations RSI. Voici comment et à partir de quand ces nouvelles mesures devraient s'appliquer.
Voici une décision de jurisprudence qui va à l'encontre de bon nombre de certitudes dans ce domaine : non la qualité d'associé unique n'est pas exclusive de celle de salarié ! Oui, un associé unique peut être salarié de sa propre EURL !
A peine le projet de loi de finances pour 2013 est-il arrivé à l'assemblée Nationale que déjà plusieurs amendements visant à réduire, voire à supprimer l'abattement de 40 % sur les dividendes ont été déposés par une douzaine de députés.
Une petite SARL familiale contre la toute puissante URSSAF, c'est une nouvelle fois l'histoire du pot de terre contre le pot de fer. Mais n'en déplaise à M. de La Fontaine, le plus fort en apparence n'est pas toujours le vainqueur...