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En vertu de la nouvelle loi sur la sécurisation de l'emploi, les cotisations patronales d'assurance chômage sont relevées à partir du 1er juillet 2013 pour certains contrats à durée déterminée. Voici tous les détails...
Saviez-vous que, en tant qu’abonné à GerantdeSARL.com, vous bénéficiez de notre service de renseignements par téléphone, ceci de façon illimitée et sans aucun supplément de prix ? Découvrez-le vite…
Lors de la constitution de la société, les associés ne sont pas tenus de verser l'intégralité de leurs apports en numéraire. Mais en cas de difficultés, les sommes dues à ce titre constituent-elles un actif disponible susceptible de retarder le dépôt de bilan ? Voici la réponse des juges...
La ministre déléguée aux personnes âgées, Michèle Delaunay, vient d'évoquer à nouveau l'extension aux travailleurs indépendants, et donc aux Gérants majoritaires de SARL et aux associés uniques d'EURL, de la cotisation pour la solidarité et l'autonomie des personnes âgées.
Tant au niveau du droit du travail que du droit des sociétés, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe peut avoir des incidences dans les entreprises.
Cela arrive... et pas seulement qu'aux autres ! Mais quels seraient vos droits dans ce cas ? Voici la réponse des juges...
On croit souvent, et c'est l'Urssaf elle-même qui nous y a habitués, que l'employeur qui va faire l'objet d'un contrôle de la part de cet organisme doit être prévenu au moins 15 jours à l'avance... Sauf que, comme viennent de le rappeler les juges, ceci est totalement faux !
Le nouveau projet de loi pour la consommation vient d'être déposé au Parlement. Outre la création d'une action de groupe à la française, il contient nombre de mesures qui concernent directement les entreprises, notamment celles qui pratiquent la vente à distance, en particulier par internet, ou le démarchage par téléphone. Aperçu...
En mai, fais ce qu'il te plaît ! Contrairement à ce qu'elle avait annoncé en avril dernier, l'administration fiscale vient de faire savoir que son barème des prix de revient kilométriques peut finalement être utilisé pour les véhicules qui fonctionnent exclusivement à l'énergie électrique.
Un décret vient de préciser les nouvelles mentions que doivent désormais faire figurer sur leurs factures certains redevables de la TVA, en particulier en cas d'autoliquidation de la taxe ou lorsque l'entreprise applique la TVA sur marge.