Meublés de tourisme classés : fin du régime fiscal de faveur... sauf en zone rurale
- 6 novembre 2023
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- Fiscal
- 31 octobre 2023
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- 31 octobre 2023
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- 30 octobre 2023
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- Commercial Annuaire
- 25 octobre 2023
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- Fiscal Facturation
- 24 octobre 2023
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- 24 octobre 2023
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- 23 octobre 2023
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- Fiscal Tva
- 20 octobre 2023
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- 17 octobre 2023
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- Juridique Formalités
Présenté comme une mesure d'équité, ce changement a pour but de mettre fin à une différence de traitement fiscal entre les meublés de tourisme classés et les non classés. Toutefois l’offre de logements touristiques en zone rurale continue d'être soutenue.
Employeurs : de nouvelles obligations d'informations de vos salariés à partir de ce mois de novembre 2023
Que ce soit lors de l'embauche, ou pour les CDD ou les intérimaires, de nouvelles obligations d'informations des salariés entrent en vigueur à partir de ce mois de novembre 2023.
Jurisprudence : les dividendes versés à une société associée peuvent être assujettis à cotisations
Attention : cette décision inédite de la Cour de cassation constitue un véritable bouleversement jurisprudentiel. De plus, même si elle a été prise dans une affaire concernant une SELARL, elle pourrait très bien s'appliquer à une EURL ou à une SARL.
Nouveau : l'Etat propose désormais son propre site d'informations sur les entreprises
Un de plus ! Vous connaissez déjà Societe.com, Verif, ou Pappers ? Cette fois-ci c'est l'Etat français qui lance son propre "Annuaire des Entreprises"...
Factures : voici le nouveau calendrier d'entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire
Après annulation du précédent calendrier le 28 juillet dernier, les nouvelles dates d'entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique sont désormais fixées.
Jurisprudence : quand la Gérante refuse la qualité d'associé à son mari
Même si, selon la loi, chaque époux peut librement être associé et Gérant(e) d'une SARL, ceci n'empêche pas l'autre de lui réclamer des comptes le cas échéant...
Activités artisanales réglementées : une suppression d'office du RCS en cas de non possession de la qualification requise
Désormais, dès qu'il a connaissance du non-respect des conditions de qualification requises pour l'exercice d'une activité artisanale réglementée, le greffier est autorisé à supprimer d'office du RCS la mention de cette activité.
TVA : deux nouvelles mesures en faveur de la filière équine
Parmi les quelque 300 amendements au PLF 2024, adoptés via l'article 49-3, figurent une baisse du taux de la TVA pour les centres équestres, et une nouvelle possibilité de déduction pour les éleveurs ou entraîneurs de chevaux.
Comptes courants d'associés : le taux des intérêts déductibles pour les exercices clos le 31 août 2023
La limite de déductiblité des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixée pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2023.
Formalités des sociétés : les formulaires "papier" ne sont désormais plus admis
C'est officiel : depuis le 16 octobre, la quasi-totalité les formalités des sociétés doivent être dématérialisées. Seule exception : le dépôt des comptes annuels.
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