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Les projets de lois finances rectificative pour 2014 sont d'ores et déjà en cours d'examen par le Parlement. Ils envisagent notamment la suppression de la surtaxe d'IS et de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), mais il va tout de même falloir attendre encore un peu...
C'est confirmé, l'écotaxe est reléguée aux oubliettes. Elle sera remplacée par un système de « péage de transit poids lourds » , lequel s'appliquera à partir du 1er janvier 2015, et sur 4.000 km de route au lieu de 15.000 km pour l'écotaxe.
Après une suspension de quelques mois, c'est à partir de ce mois de juillet qu'entre en vigueur le droit à une durée minimale hebdomadaire de travail pour les salariés à temps partiel.
Comme prévu par la loi de finances pour 2014, le décret modifiant le mode de calcul des exonérations de cotisations patronales en vigueur en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, vient d'être publié.
Lorsqu'une société tient sa comptabilité à l'aide d'un tableur informatique, est-elle passible de l’amende de 5.000 € prévue à l’article 1729 D du code général des impôts ? Voici les précisions que l'Administration vient d'apporter à ce sujet...
C'est à partir de ce samedi 14 juin que certaines dispositions de la nouvelle loi relative à la consommation (dite « Loi Hamon ») entrent en vigueur. Il en est ainsi notamment des dispositions relatives aux délais de livraison ou au e-commerce. Toutefois, certains décrets d'application sont toujours en attente...
Les vendeurs de véhicules neufs de moins de 3,5 tonnes sont déjà soumis à de nombreuses obligations d'informations vis-à-vis de leurs clients. Un arrêté vient d'en ajouter une nouvelle...
A partir de ce mois de juin 2014, un salarié dont le contrat de travail est rompu doit continuer à bénéficier de sa complémentaire santé aux frais de son ancien employeur, et ceci doit être mentionné dans son certificat de travail.
Un décret vient d'améliorer les modalités de prise en compte, pour le calcul des droits à la retraite, des périodes de congé maternité et de congé d'adoption donnant lieu au versement d'indemnités journalières.
Ainsi viennent de se prononcer les juges de la Cour de cassation, dans une affaire où, pourtant, le prêt était cautionné par une tierce personne.