TPE : 4 choses concrètes et faciles à faire pour vous mettre en conformité avec le RGPD
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- 24 avril 2018
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Nous vous l'indiquions la semaine dernière, la CNIL vient de mettre fin à la période de tolérance accordée aux entreprises pour leur permettre de se mettre en conformité avec le RGPD. Si vous n'avez encore rien fait, voici 4 choses concrètes et faciles à faire qui vous permettront au moins d'éviter les sanctions en cas de contrôle...
1er juillet : dernier délai pour mettre vos enseignes commerciales en conformité
Les enseignes commerciales doivent respecter certaines règles d'emplacement et de dimensions qui devront être appliquées par toutes les entreprises d'ici le 1er juillet prochain. Le point sur la question...
SARL de famille à l'I.R. : les prélèvements sociaux des associés non actifs seront eux aussi prélevés à la source
Dans les SARL de famille à l'I.R., il y a les associés qui exercent une activité au sein de la société et les associés passifs. Les deux seront soumis au prélèvement à la source, mais pas forcément au même taux.
Les nouvelles aides à l'emploi de l'AGEFIPH
En charge du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'AGEFIPH vient de mettre à jour le catalogue des nombreuses aides financières qu'elle propose aux entreprises.
Liste des bénéficiaires effectifs : le Gérant peut être amené à se désigner lui-même
Un décret vient de préciser la notion de « bénéficiaire effectif » et indique par ailleurs la marche à suivre lorsqu’aucune personne physique n’a pu être identifiée en tant que tel.
Jurisprudence : la révocation d'un cogérant pour abandon de son emploi dans la société est abusive
C'est ce que vient de juger la Cour de cassation, dans une affaire qui opposait le Gérant associé unique d'une EURL à sa cogérante non associée.
RCS : le coût des frais de greffe revu à la baisse
C'est la deuxième baisse consécutive en deux ans. Une petite baisse certes, mais une baisse quand même... Voici les nouveaux tarifs applicables, formalité par formalité, et selon que vous dirigez une SARL ou une EURL...
Apprentissage, formation professionnelle, assurance chômage : la réforme est en marche
Le projet de loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel vient d'être déposé au Parlement. Il constitue une vaste réforme de l'apprentissage, de la formation professionnelle et de l'assurance chômage.
SARL-SAS : bientôt la fin du rapport de gestion
Selon un projet de loi qui est sur le point d'être adopté par le Parlement, le rapport de gestion va être définitivement supprimé pour près de 1,3 million de sociétés commerciales en France.
RGPD : un guide pratique gratuit à l'attention des TPE/PME
Il ne vous reste plus qu'un mois pour vous mettre en conformité avec le nouveau règlement sur la protection des données (RGPD). Mais pas de panique : si vous dirigez une petite société, ce guide pratique téléchargeable devrait grandement vous faciliter la tâche.
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