Une Gérante condamnée pour des fautes commises postérieurement à la cessation de ses fonctions
- 19 octobre 2020
- 1 min.
C’est la première fois que la chambre criminelle de la cour de cassation se prononce ainsi…
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C’est la première fois que la chambre criminelle de la cour de cassation se prononce ainsi…
C’est ce qu’il résulte d’un récent arrêt du tribunal administratif.
Ce n’est pas la première fois que cela arrive, c’est même prévu par la loi, mais dans ce contexte particulier, c’est inédit…
La cour de cassation vient de le confirmer : le dirigeant de société qui ne peut faire face à l'engagement de caution qu'il a souscrit au bénéfice de sa société peut saisir la commission de surdendettement. Et cela peut tout changer pour lui…
A fortiori lorsque ce remboursement est suivi du dépôt de bilan de la société...
Lors de la liquidation amiable d'une SARL, le gérant peut être nommé liquidateur mais, ainsi que vient de le rappeler la Cour de cassation, le liquidateur n'est pas Gérant.
La demande d'expertise de gestion est une arme redoutable dont disposent les associés de SARL, y compris les associés minoritaires, à l'encontre du Gérant. Mais encore faut-il l'utiliser à bon escient...
Outre la demande d'expertise de gestion, qui peut être faite par tout associé représentant au moins le dixième du capital, les associés minoritaires peuvent aussi, à bon droit, demander une « expertise préventive »...
Même si son montant ne change pas d'une année sur l'autre, la rémunération du Gérant doit parfois être (ré)approuvée chaque année.
En France, la loi travail avait déjà ajouté un article dans le code du travail à ce sujet l'année dernière. Cette fois-ci c'est la Cour de justice européenne qui vient de se prononcer.