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Jurisprudence : quand le Gérant est condamné à payer personnellement la TVA due par sa société

  • 17 décembre 2019
  • 2 min.
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Ce n’est pas la première fois que cela arrive, c’est même prévu par la loi, mais dans ce contexte particulier, c’est inédit…

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Jurisprudence : une bonne nouvelle pour les Gérants qui se sont portés caution pour leur société

  • 23 octobre 2019
  • 2 min.
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La cour de cassation vient de le confirmer : le dirigeant de société qui ne peut faire face à l'engagement de caution qu'il a souscrit au bénéfice de sa société peut saisir la commission de surdendettement. Et cela peut tout changer pour lui…

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Jurisprudence : rembourser les comptes courants des associés en période critique constitue une faute de gestion

  • 17 juillet 2018
  • 1 min.

A fortiori lorsque ce remboursement est suivi du dépôt de bilan de la société...

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Gérant et liquidateur... il ne faut pas confondre, Mrs les juges !

  • 21 février 2018
  • 2 min.

Lors de la liquidation amiable d'une SARL, le gérant peut être nommé liquidateur mais, ainsi que vient de le rappeler la Cour de cassation, le liquidateur n'est pas Gérant.

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Jurisprudence : du bon usage de la demande d'expertise de gestion par les associés

  • 24 janvier 2018
  • 2 min.

La demande d'expertise de gestion est une arme redoutable dont disposent les associés de SARL, y compris les associés minoritaires, à l'encontre du Gérant. Mais encore faut-il l'utiliser à bon escient...

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Jurisprudence : ce que peut faire un associé minoritaire lorsqu'il soupçonne des détournements de fonds de la part des associés majoritaires

  • 7 novembre 2017
  • 2 min.

Outre la demande d'expertise de gestion, qui peut être faite par tout associé représentant au moins le dixième du capital, les associés minoritaires peuvent aussi, à bon droit, demander une « expertise préventive »...

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Jurisprudence : la Cour de cassation se prononce à nouveau sur la rémunération des Gérants de SARL

  • 2 mai 2017
  • 2 min.

Même si son montant ne change pas d'une année sur l'autre, la rémunération du Gérant doit parfois être (ré)approuvée chaque année.

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Foulard islamique au travail : ce que disent la loi française et la Cour de justice européenne

  • 20 mars 2017
  • 2 min.

En France, la loi travail avait déjà ajouté un article dans le code du travail à ce sujet l'année dernière. Cette fois-ci c'est la Cour de justice européenne qui vient de se prononcer.

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