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Le Gouvernement a présenté mardi dernier son « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi ». 35 décisions au total, dont la plus remarquée consiste en la création d'un nouveau crédit d'impôt pour les entreprises, financé pour une large part par des hausses de TVA.
Le gouvernement vient d'instaurer une nouvelle taxe sur les dividendes. Comment est-elle calculée, quelles sont les sociétés et les distributions concernées ? Voici tout ce qu'il faut savoir à ce sujet.
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision : à l'exception de deux de ses articles, la loi de finances rectificative pour 2012, définitivement adoptée par le Parlement le 31 juillet dernier, est conforme à la Constitution.
Cette nouvelle taxe, prévue par la loi de finances pour 2012, n'a finalement pas été adoptée.
Si le nombre des contrôles fiscaux effectués dans les entreprises est en légère diminution, ils semblent en revanche de plus en plus efficaces. I.S. et TVA en tête, le montant des droits récupérés en 2011 est en nette progression par rapport aux années précédentes.
Reporter n'est plus jouer ! Depuis la loi de finances de septembre 2011, un sérieux coup de frein a été apporté aux modalités de report en avant ou en arrière des déficits par les sociétés assujetties à l'I.S. Une instruction fiscale vient de préciser les nouvelles règles.
Faux espoir. Les députés n'ont pas retenu la proposition du Sénat qui visait à maintenir l'abattement du tiers pour les entreprises de moins de 10 salariés. Cet abattement est donc purement et simplement supprimé, y compris pour l'exercice en cours.
Reporter n'est plus jouer : pour bon nombre de SARL assujetties à l'I.S., les déficits réalisés au cours d'un exercice pouvaient s'avérer avantageux sur le plan fiscal, en ce sens qu'ils pouvaient constituer une charge déductible pour les exercices futurs, ou même pour les exercices antérieurs. Mais la nouvelle loi de finances qui vient d'être promulguée apporte un sérieux coup de frein à ce dispositif.
Les SARL qui souhaitent bénéficier des avantages du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), lequel ouvre droit à diverses exonérations d'impôts et de charges, doivent, entre autres conditions, réaliser un certain quota de dépenses de recherche. Toute la question était de savoir ce qu'il fallait entendre par « dépenses de recherche », et c'est ce que vient de préciser l'Administration.
Il se trouve en effet que, en vertu d'un récent décret, les entreprises du secteur alimentaire sont désormais éligibles au label « Entreprises du Patrimoine Vivant », ce qui, entre autres, leur permet désormais de bénéficier de ce crédit d'impôt.