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La Direction de la Sécurité sociale vient d'apporter des précisions sur les nouvelles conditions particulières dans lesquelles un Gérant de SARL peut bénéficier d'une mutuelle ou d'une retraite supplémentaire financée par sa société.
Les conditions pour bénéficier des prestations de la Sécurité sociale en cas de maladie ou de maternité sont assouplies. Ces nouvelles dispositions concernent tous les assurés, y compris les Gérants minoritaires ou égalitaires dès lors qu'ils sont rémunérés.
Les nouveaux paramètres de la GMP 2013 viennent d'être publiés... et ils sont applicables à compter du 1er janvier dernier. Si vous êtes assujetti(e) à cette cotisation (salaire mensuel brut inférieur à 3.412,39 €), vous allez devoir procéder à une régularisation sur votre prochain bulletin de paye.
Cette aide avait été instituée en 2003 par la loi pour l'initiative économique. Quelque 1500 salariés créateurs d'entreprise en ont bénéficié, mais le Gouvernement considère que c'est trop peu. Elle va donc être abrogée à partir du 1er janvier prochain.
Les sénateurs viennent à leur tour de durcir le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Ils ont ajouté notamment trois nouveaux articles qui concernent directement le statut des dirigeants d'entreprises.
Si vous êtes Gérant minoritaire ou égalitaire, vous êtes en principe salarié. Dès lors, vous êtes concerné(e) par ce récent décret qui diminue le montant des indemnités de la Sécurité sociale à compter du 1er janvier 2012.
Créée cet été, la prime de partage des profits, ou « prime dividendes », peut aussi être attribuée dans les sociétés de moins de 50 salariés dès lors qu'elles répondent aux conditions exigées. L'avantage est que cette prime est exonérée de la plupart des cotisations sociales, salariales et patronales (sauf CSG/CRDS et Forfait Social).