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Une loi chasse l'autre ! Alors qu'elle avait été supprimée par la loi Macron, l'obligation de faire paraître une annonce légale en cas de vente d'un fonds de commerce est rétablie par la nouvelle loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui vient d'être déposé au Parlement, contient plusieurs mesures relatives au droit des SARL et des EURL.
Ainsi vient d'en décider le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés. Ces établissements constituent en effet des établissements secondaires ou complémentaires.
Fiches d'identité, activités, modifications, chiffres clés : près de 10 millions d'entreprises sont répertoriées !
Désormais, la loi soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue. Lorsqu'ils en détiennent une, leur carte professionnelle ne peut être renouvelée s'ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation. Un décret vient de fixer les modaités d'application de cette nouvelle obligation issue de la loi ALUR de mars 2014.
Il est de nombreuses situations où le greffier peut, de lui-même, modifier les informations relatives à votre société. Le dépassement de son terme statutaire en est une nouvelle...
Le Conseil de la simplification a présenté, lundi 1er juin, près d'une centaine de nouvelles mesures de simplification, dont plus de la moitié concernent les entreprises. Industrie, hôtellerie, commerces, contrôles des entreprises, droit du travail, il y en a pour tout le monde...
Mise en demeure, saisine du tribunal, les cédants ou cessionnaires de parts sociales disposent désormais de nouveaux droits en cas de négligence ou de mauvaise volonté de leur Gérant.
Un décret du ministère de la justice vient de clarifier le délai dans lequel la radiation d'une EURL dont l'associé unique est une personne morale (y compris une autre EURL) peut être prononcée par le registre du commerce.
Changer d'adresse de siège social devrait désormais être plus facile pour le Gérant. C'est en tout cas le but de cette nouvelle loi, qui vient de diminuer la majorité avec laquelle sa décision doit être ratifiée par les associés.