Contrôle URSSAF : votre salarié est questionné sans votre accord ? Vous pouvez faire annuler une partie du redressement
- 20 novembre 2026
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- 13 janvier 2026
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- 30 mai 2023
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- 20 décembre 2022
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- 10 mars 2020
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- 4 février 2020
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- 28 octobre 2019
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- 10 décembre 2018
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- 10 septembre 2018
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Lorsqu'elle recherche des situations de travail dissimulé, l'URSSAF peut entendre les salariés de l'entreprise. Mais cette démarche doit respecter un formalisme particulier. Et si cette formalité n'est pas respectée, l'employeur peut lui-même s'en prévaloir pour faire annuler le redressement !
Contrôle URSSAF et décret du 26 décembre 2025 : comment se procurer la charte du cotisant contrôlé en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, la charte du cotisant contrôlé change de support officiel. Un décret du 26 décembre 2025 prévoit qu'elle n'est plus fixée par arrêté ministériel, mais directement publiée et actualisée sur le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS).
Lutte contre la fraude fiscale et sociale : les nouvelles mesures ciblant les entreprises
Après celui contre la fraude fiscale et douanière, annoncé au début de ce mois, le Gouvernement a dévoilé cette semaine son plan de lutte contre la fraude sociale. Même si de nombreuses mesures concernent les particuliers, les entreprises ne sont bien sûr pas épargnées.
Droit du travail : 3 nouvelles mesures concernant les employeurs et leur personnel
Après avoir été définitivement adoptée via l'article 49.3, la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 contient 3 mesures qui vous concernent directement si vous employez des salariés.
Faire appel à un auto-entrepreneur : les erreurs à éviter
Suite à un récent arrêt de la cour de cassation, 20.000 chauffeurs auto-entrepreneurs travaillant pour une plateforme bien connue peuvent désormais revendiquer le statut de salarié. Mais sachez-le, même si cela fait moins de bruit, ce genre de mésaventure arrive aussi régulièrement à de nombreuses petites sociétés. Voici les erreurs à éviter...
Contrôle URSSAF : de nouveaux droits pour le contrôlé, mais aussi pour le contrôleur
La nouvelle « Charte du cotisant contrôlé » vient d’être officiellement approuvée par un arrêté ministériel. Elle est opposable aux URSSAF à compter du 1er février 2020 et contient plusieurs changements que nous avons analysés pour vous.
Contrôle URSSAF : le délai pour réagir porté à 60 jours au lieu de 30
Un décret vient d’apporter plusieurs modifications à la procédure de contrôle URSSAF. La plus importante est le doublement du délai de réponse à la lettre d’observations.
Cotisations et déclarations URSSAF : un droit à l’erreur très encadré
Un décret vient de préciser les conditions dans lesquelles les chefs d’entreprises peuvent opposer leur droit à l’erreur prévu par la loi en cas de retard, d’omissions ou d’inexactitudes dans leurs obligations vis-à-vis de l’URSSAF.
Montages fiscaux ou sociaux : les experts-comptables et autres conseils dans le collimateur
Il est inutile désormais de demander à votre expert-comptable qu'il vous donne des conseils pour échapper à l'impôt ou aux cotisations sociales. Il risquerait gros à vous répondre...
Entreprises de moins de 20 salariés : la durée d'un contrôle URSSAF est désormais limitée à 3 mois
Instituée par la loi confiance du 10 août dernier, cette nouvelle disposition est d'ores et déjà entrée en vigueur mais attention, trois mois peuvent facilement se transformer en six mois... voire plus !
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