Dirigeants : pourquoi l'approbation des comptes en assemblée générale ne suffit pas à vous protéger
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- Juridique Associés Commissaire aux comptes
Un dirigeant pensait être à l’abri d’une sanction après l’approbation des comptes sociaux incluant une rémunération litigieuse. Mais les juges rappellent que la validation des comptes ne fait pas obstacle à une révocation pour faute grave…
Jurisprudence : quand la Gérante refuse la qualité d'associé à son mari
Même si, selon la loi, chaque époux peut librement être associé et Gérant(e) d'une SARL, ceci n'empêche pas l'autre de lui réclamer des comptes le cas échéant...
Comptes courants d'associés : le taux des intérêts déductibles pour les exercices clos le 31 août 2023
La limite de déductiblité des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixée pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2023.
Jurisprudence : la perte d'un apport en compte courant d'associé ne constitue pas à elle seule un préjudice personnel
Investir en compte courant dans une SARL doit être mûrement réfléchi. Surtout si l'on confie le fonctionnement de la société à d'autres...
Jurisprudence : le Gérant d'une SARL peut-il vendre le fonds de commerce sans l'accord des associés ?
Le gérant d'une SARL est investi, dans les rapports avec les tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Mais cela va-t-il jusqu'à pouvoir vendre le fonds de commerce sans en référer aux associés ? Réponse de la Cour de cassation...
Salaires inscrits en compte courant d'associé : qui ne conteste consent !
Lorsqu'un associé travaille pour la société et que celle-ci ne peut pas le payer momentanément, il n'est pas rare que son salaire soit inscrit au crédit de son compte courant d'associé, dans l'attente d'une meilleure trésorerie. Cependant, cette opération est loin d'être anodine...
Le conjoint d’un associé ne peut pas demander le remboursement du compte courant détenu dans la société par son époux
Ainsi en ont décidé les juges de la Cour cassation, et ceci quand bien même les deux époux seraient mariés sous un régime de communauté.
Sarl a l’I.R. : même s’ils sont imposables au nom des associés... les dividendes ne sont pas pour autant exigibles
Les dividendes payés par virement sur un compte domicilié dans un paradis fiscal sont taxés à 75 %… même si l’associé réside en France
Nomination d'un commissaire aux comptes : encore des changements pour les SARL
La récente loi Pacte a institué un nouveau droit pour les associés de SARL en ce qui concerne la nomination d'un commissaire aux comptes. Mais celui-ci n'est pas encore entré en vigueur qu'il est déjà modifié par une autre loi.
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