Racheter la voiture de sa société : oui, mais gare à l'abus de droit fiscal !
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Voici dans ce domaine un exemple de montage fiscal qu'il ne faut surtout pas suivre... (décision du comité d'abus de droit fiscal à l'encontre d'un Gérant d'EURL mais qui vaut aussi bien pour le dirigeant de toute autre forme de société).
Véhicules de société : l'amende pour non dénonciation du conducteur passe à 3.750 €
A l'origine, on nous avait annoncé 750 €. Mais, comme vient de le préciser la ministre de la justice, cela dépend de la manière dont on lit la loi et aussi du type d'entreprise que l'on dirige...
Véhicules : quelle que soit sa durée, un stationnement gênant ou interdit ne peut être sanctionné qu'une seule fois
C'est ce que vient de rappeler la cour de cassation dans une décision du 30 janvier 2018.
Vignette CRIT'Air : obligatoire à partir du 1er juillet prochain (y compris pour les véhicules de sociétés)
Si, à partir du 1er juillet prochain, vous êtes amené(e) à circuler dans une zone à circulation restreinte, y compris pour un transit occasionnel, votre véhicule devra désormais arborer le certificat CRIT'Air.
Voiture de société: pensez à recalculer votre avantage en nature en fin d'année !
Si vous êtes Gérant(e) minoritaire ou égalitaire et si vous utilisez la voiture de votre société à titre privé, votre avantage en nature peut être évalué de deux manières différentes. Mais êtes-vous sûr d’avoir choisi la plus avantageuse pour vous ? Sinon, il n'est pas trop tard pour changer... même pour l'année écoulée !
Contraventions : les amendes cinq fois plus chères pour les sociétés !
Pour des infractions identiques, les amendes infligées à une société, notamment une SARL ou une EURL, seront désormais cinq fois plus élevées que pour un entrepreneur individuel. Ceci concerne non seulement les amendes pour infraction au code de la route, mais également pour de nombreuses contraventions, notamment en matière de transport, d'environnement et autres.
Véhicules : les amendes radar peuvent désormais être contestées gratuitement par internet
Cette possibilité est ouverte aux particuliers, mais également aux représentants légaux des entreprises, lorsque l'infraction a été commise avec un véhicule de société.
Sécurité routière : une nouvelle amende pour les dirigeants de sociétés (même non conducteurs...)
Quand on ne peut pas instituer une prime à la dénonciation, on peut toujours créer une amende pour non dénonciation...
Paris : une aide financière pour les professionnels qui souhaitent acquérir un véhicule propre
Le Conseil de Paris a voté cette semaine un dispositif d'aide financière en faveur des petites entreprises parisiennes et de la petite couronne qui souhaitent remplacer leur véhicule actuel par un véhicule propre.
Paris : les véhicules professionnels visés par le plan antipollution
Le Conseil de Paris a adopté son plan antipollution, qui vise à faire disparaître progressivement les véhicules les plus polluants de la capitale. Les véhicules professionnels, voitures de sociétés ou VUL, ne sont pas épargnés.
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