Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
- 30 mai 2023
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- 22 mai 2023
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- 11 avril 2023
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- 4 avril 2023
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- 15 février 2023
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- 24 janvier 2023
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- 6 septembre 2022
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- 9 mars 2022
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- 9 mars 2022
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- 9 mars 2022
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Tout employeur qui procède à un licenciement pour motif économique, est tenu, sous peine d'amende, de proposer au salarié visé un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).
Ce dispositif lui permet de bénéficier d’une allocation spécifique plus favorable que celle versée aux demandeurs d’emploi n’ayant pas signé ce contrat, ainsi que de mesures d’accompagnement favorisant son reclassement accéléré.
L'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine
Lorsqu'une entreprise alterne des périodes de haute et de basse activité, le code du travail autorise un aménagement des temps de travail sur une période supérieure à la semaine. Autrement dit, le salarié peut être amené à travailler soit plus de 35 heures par semaine, soit moins, en fonction de l'activité de l'entreprise. Cependant, les conditions de mise en place d'un tel aménagement des horaires varient selon qu'il est prévu soit par un accord collectif, soit directement par l'employeur.
Indemnités kilométriques : sous quelles conditions sont-elles exonérées lorsqu'elles sont versées à un salarié non Gérant ?
Pour un(e) Gérant(e), on sait que les indemnités kilométriques sont hyper surveillées. Mais qu'en est-il lorsqu'elles sont versées à un salarié non Gérant ?
L’embauche à temps partiel
Qu’il soit à durée indéterminée ou à durée déterminée, le contrat de travail peut être stipulé à temps partiel, c’est-à-dire que la durée de travail du salarié est inférieure à la durée légale ou à la durée de travail applicable dans l’entreprise.
Réductions d'impôts et de charges : les avantages du statut de Jeune Entreprise Innovante (J.E.I.)
Votre entreprise est une PME ? Elle existe depuis moins de 11 ans ? Elle est indépendante et réellement nouvelle ? Elle réalise des dépenses de recherche et de développement (R&D) ? Il y a donc de fortes chances pour qu'elle puisse bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), et, à la clé, des exonérations d'impôts et de charges sociales qui lui sont associées.
Prime de partage de la valeur (PPV) : les précisions de l'Administration
Sous la forme d'un questions-réponses, la Direction de la Sécurité sociale a apporté de nombreuses précisions importantes sur les modalités de calcul, de versement et d'exonération de la prime de partage de la valeur (PPV).
Les réductions de charges pour les 50 premiers salariés dans les zones rurales
Depuis 1997, la plupart des entreprises qui s’implantent dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) sont susceptibles de bénéficier d’une réduction de charges patronales pour leurs cinquante premiers salariés.
Mutuelle ou retraite supplémentaire : la notion de caractère collectif
Accord d'entreprise : comment organiser un référendum
Depuis les ordonnances Macron de septembre 2017 et un décret d'application de décembre, les petites entreprises peuvent proposer, par voie de référendum, un projet d'accord aux salariés, qui porte sur un thème ouvert à la négociation collective d'entreprise. Voici comment procéder :
La SARL entreprise d'insertion
Une SARL ou une EURL peut tout à fait être une entreprise d'insertion. Sur les plans économique, juridique et fiscal, il s'agit d'une SARL comme les autres et elle reste donc soumise aux mêmes que celles-ci. Mais bien sûr, elle s'en distingue par son engagement social particulier.
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