Comment les associés d'une SARL peuvent exercer une action en responsabilité contre le Gérant
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Lorsqu'ils estiment que le Gérant, du fait d'une faute de gestion, a fait subir un préjudice à leur société, ou à eux-mêmes personnellement, les associés d'une SARL peuvent exercer une action en responsabilité contre lui et le faire condamner au paiement de dommages-intérêts.
Comment envoyer une lettre recommandée électronique
Un décret paru au Journal Officiel du 12 mai 2018 a précisé comme suit les modalités pratiques d’utilisation, d’envoi et de réception d’une lettre recommandée électronique (c’est-à-dire envoyée par Internet).
Les activités soumises à une immatriculation obligatoire au Répertoire des Métiers
Qu'elles soient exercées à titre principal ou à titre accessoire, plus de 80 activités liées à l'alimentation, à l'artisanat du bâtiment, à la fabrication ou à l'artisanat de service entraînent l'obligation pour une société de demander son immatriculation au Répertoire des métiers... et ceci alors même que cette société est déjà immatriculée au Registre du commerce. Voici la liste telle qu'elle est fixée par décret.
Modèle de CONTRAT DE LOCATION D’UNE LICENCE DE DÉBIT DE BOISSONS DE 4ème CATÉGORIE (Licence IV)
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Les professions pour lesquelles la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle (RCPro) est obligatoire
L'assurance responsabilité civile professionnelle (souvent appelée RCPro) est obligatoire selon la loi pour un certain nombre de métiers, appartenant principalement aux secteurs des professions libérales et à celui du bâtiment.
Fiche pratique : Les registres obligatoires à tenir dans une SARL ou une EURL
Le Gérant d'une SARL ou d'une EURL a pour obligation d'ouvrir, de maintenir à jour et de conserver pendant toute la durée de vie de sa société, parfois sous peine d'amendes, plusieurs registres obligatoires. Voici lesquels et ce que dit la loi à leur sujet.
Les conditions dans lesquelles une SARL peut émettre des obligations
Si une SARL peut émettre des obligations, elles ne peut le faire que si elle répond à deux conditions essentielles.
Les formalités à effectuer pour le changement de Président d'une SAS
Voici quelles sont les formalités et documents à produire pour procéder au remplacement du Président d'une SAS :
Comment transformer une SARL en SA ?
L'opération qui consiste à transformer une SARL en SA (Société Anonyme) prend la forme d'une simple modification des statuts de la SARL et n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Cependant, cette transformation radicale est soumise au respect d'un certain formalisme.
Quelles sont les particularités d'une SARL à capital variable par rapport à une SARL à capital fixe ?
La SARL à capital variable est une SARL comme les autres… à cette différence près que ses associés peuvent en principe entrer ou sortir du capital librement, sans que les formalités requises en pareil cas dans les SARL à capital fixe n’aient lieu d’être respectées.
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