Déclaration de revenus : comment bénéficier de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société ?
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La réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société n'est accordée que sur demande du contribuable. Celle-ci doit être effectuée sur la déclaration de revenu de l'année concernée, via le formulaire 2042 RICI (Réductions et Crédits d'Impôt).
Dépôt de vos comptes annuels : n'oubliez pas la déclaration de confidentialité !
Si votre exercice coïncide avec l'année civile, vous devez déposer vos comptes annuels au plus tard le 31 juillet prochain (ou le 31 août en cas de dépôt en ligne). Ce dépôt est obligatoire (sous peine d'amende !) mais, sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que vos comptes ne soient pas publiés.
EURL / SASU : comment approuver vos comptes annuels ?
Bien sûr, les dispositions de la loi relatives à la tenue d’une assemblée annuelle ne s’appliquent pas dans les EURL ou les SASU. Néanmoins, l’associé unique de ces sociétés reste tenu (sous peine d'amende) de procéder à certaines formalités dans des délais précis.
Capitaux propres inférieurs à 50 % du capital : étape par étape, voici les formalités à respecter
Si, du fait des pertes cumulées, les capitaux propres de votre société sont devenus inférieurs à 50 % de son capital, vous êtes tenu(e) de procéder à plusieurs formalités : AGE, annonce légale, dépôt au greffe, réduction du capital, etc. Voici la marche à suivre...
N'oubliez pas le rapport sur les conventions réglementées !
Pendant la durée de vie de la société, les gérants (associés ou non) et/ou les associés, peuvent être amenés à passer des conventions avec leur société. Il peut s'agir d'opérations ponctuelles ou d'opérations durables. Mais dans tous les cas, lorsque ces opérations font partie des conventions réglementées visées par le Code de commerce, le gérant est tenu de rédiger et de remettre aux associés un "rapport spécial sur les conventions réglementées".
Comment doit se dérouler l’assemblée générale annuelle ? Qui doit la présider ?
La séance est ouverte ! C’est peut-être à vous, en tant que Gérant(e), qu’il appartiendra bientôt de prononcer cette phrase. Mais au préalable, il faudra vous être assuré(e) que l’assemblée peut valablement délibérer.
Quel est le quorum nécessaire pour que l’assemblée annuelle puisse délibérer ?
Pour que l’assemblée générale puisse valablement délibérer, il faut que le quorum soit atteint. Celui-ci se calcule par rapport à l'ensemble des parts ou des associés constituant le capital de la société.
Un associé veut quitter la société : comment ça se passe ?
Quelles que soient ses motivations (départ à la retraite, désaccord sur la politique menée, mésentente avec ses partenaires, etc.), un associé de SARL peut en principe quitter sa société à tout moment. A cet effet, trois solutions s'offrent à lui.
SARL - EURL : les 5 conditions requises pour pouvoir procéder à une distribution des bénéfices
Il appartient au Gérant de soumettre chaque année aux associés une proposition d'affectation ou de distribution du bénéfice. Cependant, dégager un bénéfice ne signifie pas toujours que celui-ci peut être distribué. Plusieurs conditions doivent être respectées... et ceci vaut également pour les EURL.
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