Les autorisations particulières à la gérance : comment procéder ?
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Vis-à-vis des tiers, les Gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom et dans l’intérêt de la société. Mais en interne par contre, ils peuvent être tenus de solliciter certaines autorisations préalables des associés.
La procédure à suivre pour passer d'un capital fixe à un capital variable.
La procédure à suivre pour transformer une SARL à capital fixe en SARL à capital variable est la même que pour toute modification des statuts. Cette transformation peut être adoptée, sous certaines conditions, par consentement unanime des associés exprimés dans un acte unique, ou lors d'une assemblée générale réunie extraordinairement.
Fiche pratique : les charmes discrets de la SARL SCOP
Bénéficier de l'assurance chômage des salariés en tant que Gérant (même majoritaire), payer moins d'impôt sur les sociétés, bénéficier d'une exonération de la CFE, voici quelques uns des avantrages de la SARL SCOP.
Fiche pratique : vous avez toujours rêvé de créer votre propre fondation ? Et si vous le faisiez via votre SARL ?
C'est possible en effet. Quelle que soit son activité, toute SARL, EURL, SAS, etc., est autorisée à créer un fonds de dotation, dont le but est de financer la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d'intérêt général. Voici comment faire...
Que faire si vous ne pouvez convoquer l’assemblée annuelle dans le délai imparti par la loi ?
L’assemblée annuelle appelée à statuer sur les comptes d’un exercice doit être réunie dans les six mois de la clôture de celui-ci. La loi ne fait aucune exception pour les retards (même involontaires). Néanmoins, ce délai de six mois peut être prolongé...
Qu'est-ce qu'une obligation ? Comment cela fonctionne-t-il ?
Ce que doivent contenir la notice et le document d'information à remettre aux futurs obligataires d'une SARL
Toute personne à laquelle la souscription d'obligations est proposée par une SARL doit se voir remettre au préalable, en main propre ou par courrier, une notice et un document d'information qui doivent comporter un certain nombre de renseignement dont la liste est précisément fixée par la loi.
La SARL à associé unique ou EURL
Bien qu’elle ne comprenne qu’un seul associé, l’EURL n’en demeure pas moins une SARL. Elle ne constitue donc pas une forme particulière de société, tout au plus une forme particulière de SARL. Mais son mode de fonctionnement, tant sur le plan juridique que fiscal, a dû faire l’objet de quelques aménagements par rapport à celui des SARL pluripersonnelles.
Les conséquences fiscales du changement de date de clôture de l'exercice
En principe, une société n’est pas soumise à l’obligation de déclarer au Centre des impôts le changement de date de clôture de son exercice, comme ceci est prévu pour la plupart des autres modifications statutaires. Cependant, ce changement entraîne de nombreuses obligations fiscales pour le Gérant.
4 - Modèle de lettre à adresser à un associé pour lui demander de libérer ses apports en capital au terme du délai de 5 ans
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