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Fiches pratiques

​Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. ​

Condition n° 5

  • 13 janvier 2025
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Condition n° 4

  • 13 janvier 2025
  • 2 min.
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Condition n° 3

  • 13 janvier 2025
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Condition n° 2

  • 13 janvier 2025
  • 1 min.
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Condition n° 1

  • 13 janvier 2025
  • 1 min.
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Transformer une EURL en SARL : 1ère partie

  • 13 janvier 2025
  • 2 min.
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La transformation d'une EURL en SARL consiste à faire entrer au moins un nouvel associé au capital de la société. A cet effet, soit l'associé unique lui cède une partie de ses parts, soit il crée des parts nouvelles et les attribue au nouvel associé en contrepartie d'un apport de celui-ci. Dans ce deuxième cas, il y a donc augmentation du capital.

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Transformer une EURL en SARL : 3e partie

  • 13 janvier 2025
  • 2 min.
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Attention : la transformation d'une EURL en SARL peut entraîner un changement de régime fiscal pour la société, et un changement de régime social pour l'ex-associé unique.

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Cessation des paiements : quand et comment doit-on déposer le bilan ?

  • 13 janvier 2025
  • 3 min.
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Attention danger : la déclaration de cessation des paiements d’une société doit être effectuée dans des délais légaux très précis. A défaut de respecter ces délais, le dirigeant peut se voir infliger des sanctions très graves.

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Quand le Gérant se voit infliger une interdiction de gérer

  • 13 janvier 2025
  • 1 min.
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L'interdiction de gérer de toute entreprise est une sanction qui peut être infligée aux Gérants qui se sont rendus coupables d'un certain nombre de faits énumérés par la loi. Elle peut aller jusqu'à 15 ans.

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Révocation d'un cogérant : la procédure et les formalités

  • 13 janvier 2025
  • 2 min.
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Comme celle d'un Gérant, la révocation d'un cogérant doit être prononcée dans le respect d'une procédure juridique précise, et doit être accompagnée de diverses formalités.

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