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Fiches pratiques

​Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. ​

Les conséquences fiscales du changement de date de clôture de l'exercice

  • 5 novembre 2024
  • 4 min.
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En principe, une société n’est pas soumise à l’obligation de déclarer au Centre des impôts le changement de date de clôture de son exercice, comme ceci est prévu pour la plupart des autres modifications statutaires. Cependant, ce changement entraîne de nombreuses obligations fiscales pour le Gérant.

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4 - Modèle de l​ettre à adresser à un associé pour lui demander
 de libérer ses apports en capital au terme du délai de 5 ans

  • 5 novembre 2024
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3 - Modèle de l​ettre à adresser à un associé pour lui demander 
de libérer ses apports en capital avant l’expiration du délai de 5 ans

  • 5 novembre 2024
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EURL/SASU : comment procéder à une dissolution via une transmission universelle du patrimoine (TUP)

  • 24 septembre 2024
  • 2 min.
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La TUP est une procédure simple et rapide qui permet de dissoudre une EURL ou une SASU sans qu'il y ait ni liquidation, ni vente de ses actifs (ni même paiement de ses dettes le cas échéant). Elle est particulièrement intéressante pour les sociétés qui souhaitent transmettre leur activité à une autre société.

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Les conditions dans lesquelles une SARL ou une EURL peut prêter de l'argent à une autre entreprise

  • 21 août 2024
  • 4 min.
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Depuis la loi Macron de 2015, une SARL peut désormais consentir un prêt de trésorerie à une ou plusieurs autres entreprises… mais sous conditions.

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Liste des bénéficiaires effectifs : un document à ne pas oublier sous peine d'amende

  • 22 mai 2024
  • 2 min.
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La liste des bénéficiaires effectfs doit être déposée au greffe du RCS par toutes les sociétés, qu'elles soient commerciales ou civiles (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.) et quelle que soit leur taille.

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