Le CAPE – Fiche n° 5 – Statut social du bénéficiaire du CAPE
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Bien que le CAPE ne constitue pas un contrat de travail, son bénéficiaire relève obligatoirement, par détermination de la loi, du régime général de sécurité sociale, c'est-à-dire du régime des salariés, tant au niveau de sa couverture sociale que de l'assurance chômage.
Le CAPE – Fiche n° 4 – Les obligations du « couvé »
Par sa signature du CAPE, le bénéficiaire s'engage lui aussi à respecter certaines obligations.
Le CAPE – Fiche n° 3 – Les obligations de la couveuse
Signer un CAPE comporte pour l'entreprise accompagnatrice de nombreuses obligations, tant vis-à-vis du bénéficiaire du contrat que des tiers. :
Le CAPE – Fiche n° 2 – Durée et contenu du contrat
Le CAPE – Fiche n° 1 – Présentation et définition
Un Contrat d’Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) peut être conclu entre une société existante (souvent appelée « couveuse ») et une personne qui souhaite créer ou reprendre une entreprise (elle-même appelée « couvé »).
La SPFPL pluriprofessionnelle
Cette fiche pratique précise la réglementation relative à la création, la modification, le contrôle ou la dissolution des SPFPL pluriprofessionnelles.
Les modalités de l'émission d'obligations par une SARL
En principe, une simple assemblée d'associés suffit. Cependant, une SARL qui émet des obligations ne peut pas le faire par voie d'offre au public.
Le sort des obligations en cas de redressement ou de liquidation judiciaires de la SARL
Les droits des obligataires d'une SARL
Les obligataires d'une SARL étant ses créanciers, ils bénéficient bien évidemment d'un certain nombre de droits. En outre, tous les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui est représentée par un mandataire, qui jouit de la personnalité civile, et qui peut donc agir en justice contre la SARL.
Domicilier une société chez soi a-t-il des conséquences au niveau de l'assurance habitation ?
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